Réforme de la garde à vue

Lu Vu Entendu

Bruno Badré, Porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés

« La garde à vue n’est pas une sanction mais un acte d’enquête. Elle doit permettre au policier de s’assurer qu’il n’y aura pas de concertation frauduleuse avec un complice, qu’il n’y aura pas de pression exercée sur la victime, ou bien encore que le mis en cause restera à sa disposition. C’est l’ensemble de ces raisons qui justifie le placement en garde à vue. Ce n’était pas le cas auparavant. L’officier de police judiciaire appréciait sans avoir à justifier les raisons du recours à cette mesure. La nouvelle loi vient préciser ces critères. Quand le policier envisagera un placement en garde à vue, il faudra chaque fois qu’il se pose ces questions : est-ce qu’il y a un risque de pression ? Est-ce qu’il y a un risque de fuites ? Est-ce qu’il y a un risque de renouvellement de l’infraction ? (…)

Il faut rappeler qu’il y a eu 800 000 gardes à vue en 2009. Dans la très grande majorité des cas, on observe que les fonctionnaires de police faisaient un travail remarquable, sous le contrôle des magistrats du parquet, et que les avocats n’étaient pas tout à fait absents puisqu’ils avaient la possibilité de s’entretenir avec le mis en cause pendant 30 minutes. (…)

Le Conseil Constitutionnel est venu dire l’an passé que notre système n’était pas conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour de Cassation est venue préciser par la suite, dans les mêmes termes, qu’il fallait faire évoluer notre procédure, en fixant – que ce soit pour le Conseil Constitutionnel ou la Cour de Cassation – un délai de mise en conformité. Le gouvernement a très rapidement engagé cette réforme qui a été définitivement adoptée cette semaine par l’Assemblée Nationale. Chacun peut entendre et comprendre les inquiétudes des uns et des autres. C’est une réforme très importante qui va demander aux avocats, aux fonctionnaires de police et aux magistrats de s’adapter. Cette réforme était inévitable et indispensable. Indispensable parce qu’elle va venir renforcer les droits de la personne gardée à vue tout en instaurant un équilibre entre l’exercice de ces droits et les nécessités de l’enquête. (…)

J’entends le discours sur la « paperasserie ». Vous l’avez rappelé, je suis magistrat, j’ai été magistrat du parquet, j’ai contrôlé de nombreuses gardes à vue et j’ai entendu les policiers avec qui je travaillais dire qu’il y avait trop de « papiers » à remplir. Il faut cependant voir à quoi servent ces « papiers ». Ils sont utiles au tribunal qui pourra s’assurer que la garde à vue s’est déroulée dans de bonnes conditions et que la personne a été entendue conformément aux règles posées par le code de procédure pénale. (…)

Cette loi pose de grands principes mais envisage aussi des exceptions pour préserver l’enquête. La loi prévoit par exemple des situations dans lesquelles le policier pourra demander à un magistrat de différer l’intervention de l’avocat. Cette réforme est une réforme équilibrée qui préserve les intérêts de chacun ».

                 Radio Notre Dame

Vendredi 15 avril 2011