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21 février 2012
L'ActuJUSTICE N° 27 : Droits des victimes
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Actualités
22 mars 2012
Loi de programmation relative à l’exécution des peines
Communiqué de presse de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
Fil'gouv
21 février 2012
Droits des victimes
12 décembre 2011
Le mandat d’arrêt européen
21 novembre 2011
La politique de lutte contre les violences conjugales
30 janvier 2012
Rentrée solennelle de l’ENM : l’intensification des recrutements
11 janvier 2012
Projet de loi de programmation sur l’exécution des peines
04 janvier 2012
Citoyens assesseurs – Les débuts de l’expérimentation
Le Ministre
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Actualités
Communiqués
Discours
27/04
Remise du 1er rapport annuel de l'AGRASC à Michel MERCIER
16/04
Chiffres de la population pénale au 1er avril 2012
22/03
Loi de programmation relative à l’exécution des peines
16/03
Déplacement du garde des Sceaux au Canada, 19 et 20 mars 2012
29/02
Déplacement du garde des Sceaux à Marseille, jeudi 1er mars 2012.
29/02
Obligations déontologiques: remise du premier recueil
25/02
Installation de la Commission nationale de contrôle
15/02
Présentation du futur Palais de Justice de Paris
20/01
FGTI : 20 ans d’indemnisation des victimes d'infractions
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