Ministère de la Justice
 

Actualités

12 septembre 2019

Déplacement de Nicole Belloubet à Caen

Note aux rédactions


12 septembre 2019

Règlement des contentieux relatifs à l'imposition de Google

Communiqué de presse

Nicole Belloubet et Gerald Darmanin saluent le règlement définitif des contentieux en cours relatifs à l’imposition de Google en France


12 septembre 2019

29e édition de la Juris’Cup

Communiqué de presse

Du 12 au 15 septembre 2019, à l’occasion de la 29e édition de la Juris’cup, un équipage de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et des juridictions de son ressort embarquera pour la 3e fois à bord de la Coryphène. 110 bateaux prendront le large à Marseille pour disputer cette régate dédiée au monde ...


06 septembre 2019

Semaine du 9 septembre 2019

Agenda de Nicole BELLOUBET garde des sceaux, ministre de la justice


06 septembre 2019

Nouvelles règles applicables aux majeurs protégés

Communiqué de presse


 
 
 
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