Ministère de la Justice
 

Actualités

15 octobre 2021

Remise du rapport sur la présomption d’innocence

Communiqué de presse

Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice, et installé en mai 2021 par Eric Dupond-Moretti, actuel garde des Sceaux lui a remis hier son rapport.


05 octobre 2021

Communiqué de presse

Communiqué de presse


 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |