Ministère de la Justice
PORTE-PAROLE
 

Actualités

28 août 2015

Semaine du 31 août 2015

Agenda de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice


13 août 2015

Décision du Conseil Constitutionnel sur le DDADUE pénal

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice


31 juillet 2015

Présentation des deux projets de loi de la réforme judiciaire J21

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice


24 juillet 2015

Semaine du lundi 27 au vendredi 31 juillet 2015

Agenda de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice


24 juillet 2015

Adoption du nouveau dispositif de transmissions d’informations

Le Parlement adopte définitivement le nouveau dispositif de transmissions d’informations de la Justice vers les administrations pour les infractions graves sur mineurs.


 
 
 
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