Lutte contre les violences conjugales
Lu Vu Entendu
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
« La lutte contre les violences conjugales est une priorité qui est portée par l’ensemble des membres du Gouvernement, mais c’est aussi, pour le garde des Sceaux, une ardente obligation. Notre arsenal législatif est l’un des plus complets d’Europe.
La loi du 9 juillet 2010 constitue une avancée très significative. Elle a notamment étendu la répression pénale aux violences psychologiques, aux harcèlements et aux violences au sein du couple. Les instructions de politique pénale que j’ai adressées aux procureurs sont claires : les parquets assurent un traitement en temps réel, prioritaire de toutes les violences intrafamiliales, y compris de nature psychologique, et leur apportent une réponse pénale systématique.
Je veux souligner devant vous la sévérité de la réponse pénale. Le nombre des condamnations a augmenté de plus de 93 % entre 2004 et 2009. Dans huit cas sur dix, ces violences sont sanctionnées d’un emprisonnement ferme ou avec un sursis. Enfin, le taux d’application des peines-plancher pour les récidivistes est largement supérieur s’agissant des violences conjugales par rapport aux autres infractions.
S’agissant de la formation des magistrats. Je peux vous indiquer que ceux-ci, qu’ils soient en formation initiale à l’Ecole nationale de la magistrature ou en formation continue, ont des cours spécifiques qui portent sur ces infractions. Ils étudient les textes applicables à ce contentieux, travaillent sur des cas pratiques, procèdent à des simulations d’audience. Chaque année, la formation continue propose une session consacrée à 70 magistrats sur les violences conjugales, et 50 autres professionnels, notamment policiers gendarmes, qui étudient le phénomène de prise en charge des victimes. J’ai également demandé que des formations sur les violences conjugales soient proposées dès 2012 dans toutes les cours d’appel.
Enfin, l’auteur de violences conjugales graves peut être placé sous surveillance électronique mobile. Aujourd’hui, seules 7 mesures ont été prononcées parce que l’encadrement législatif est extrêmement fort. Mais dès janvier 2012, nous expérimenterons à Aix-en-Provence, Amiens et Strasbourg un nouveau système qui permettra le déclenchement immédiat d’une alarme lorsque le porteur d’un tel bracelet s’approchera de sa victime ».
France 3 - Questions au Gouvernement
Mercredi 1er décembre 2012
