La contribution pour l’aide juridique

Lu Vu Entendu

Bruno Badre, Porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés

Ce droit de timbre  « vise à financer les coûts induits par la réforme de la garde à vue et l’intervention accrue des avocats tout au long de cette mesure ».

TF1

Jeudi 29 septembre 2011

« L'instauration de ce "droit de timbre" a vocation à financer la réforme de la garde à vue, au nom de la solidarité entre les justiciables.

Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, la part de l'aide juridictionnelle consacrée à l’intervention de l’avocat en garde à vue s’élevait à 15 millions d'euros par an. Maintenant, on estime que 100 millions d'euros sont nécessaires

Il a donc fallu trouver 85 millions d'euros. Cette somme n'ira pas dans les caisses de l'Etat, mais dans celles des avocats. Comme le texte de loi le précise, les fonds recueillis seront intégralement affectés au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridique par l'intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés du paiement de ce droit. Nous avons pris des dispositions pour que les plus fragiles ne soient pas concernés par cette taxe ».

Le Monde

Jeudi 29 septembre et mardi 4 octobre 2011

« Ce droit sera payé par les justiciables qui souhaitent engager une action en justice. En seront exonérés les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les personnes qui sont en situation de surendettement, les entreprises en difficultés, les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection (les tutelles, les curatelles) ou bien encore les étrangers qui engagent un contentieux devant les juridictions administratives ».

France 3

Jeudi 29 septembre 2011