Interview de Michel Mercier à France Inter

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Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

La participation des citoyens aux jugements correctionnels

« Les Français demandent de plus en plus de justice, sont de plus en plus exigeants vis-à-vis de la justice, ce texte vise à les faire participer à l'œuvre même de justice. C'est une chose de demander, d'exiger, une autre que de participer. On va avoir à peu près, chaque année, pas tout à fait 50 000 affaires, qui seront jugées par des formations, soit cour d'assises, soit tribunal correctionnel, où il y aura des citoyens assesseurs. (...)

L'idée du projet de loi, c'est d'abord et avant tout un acte civique. Ça va être la grande occasion, pour les citoyens, de participer à l'exercice d'un service public essentiel, qui est celui de la justice. (...)

Cette réforme nécessite des moyens. Le Premier ministre a accepté de créer des postes de magistrats et de greffiers pour cette réforme. Sans cela, elle n'aurait pas pu avoir lieu. Faire que la justice soit proche des citoyens c'est un objectif, je crois, de haute valeur politique. (...)

D'abord on va procéder comme pour les assises. Les assises, tous les incidents de procédure, ce qui est de la stricte procédure, du droit, de la technique du procès, ce sont les magistrats professionnels seuls qui l'assurent. Ce sera la même chose pour les tribunaux correctionnels composés avec des jurés citoyens. Donc pas de changement, mais les jurés citoyens vont opiner, participer au délibéré, pourront poser des questions au cours de l'audience, et ils seront de véritables juges. (...)

On a choisi la progressivité, c'est parce qu'on veut faire les choses très sérieusement, regarder comment cela va se passer. On va choisir deux cours d'appel, dans un premier temps, de taille différente, avec des problématiques différentes de criminalité, dans ces cours d'appel, et puis on regardera comment les choses se passent. Et très naturellement il y aura un moment où on aura un rendez-vous sur le bilan de l'expérimentation. »

La justice des mineurs

« La première loi qui a posé les principes de ce droit pénal des mineurs, c'est celle du 16 avril 1906, donc c'est très ancien. On a toujours gardé les mêmes principes constitutionnels, mais il y a toujours une gradation dans la façon dont les mineurs sont traités.

C'est un tribunal correctionnel spécialement composé, où il y aura au moins un juge pour enfants, et on appliquera la procédure de l'Ordonnance de 1945, ce qui est donc tout à fait conforme à la décision du Conseil Constitutionnel de 2002, qui a posé les principes constitutionnels dans ce domaine-là.

Je répète que l'Ordonnance de 1945, que l'on présente toujours comme quelque chose qui est intangible, ça doit être la 32ème ou 33ème modification. On adapte la loi toujours, on garde les principes. Ces principes ils sont, depuis 1906, dans notre droit républicain, il n'est pas question d'y toucher, mais on les adapte, parce que les mineurs délinquants changent ».

France Inter
Mercredi 13 avril 2011