Droit de timbre

Lu Vu Entendu

Olivier Pedro-Jose, Porte-parole adjoint du ministère de la Justice et des Libertés

« Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives, le Parlement sera saisi d’un article prévoyant l’institution d’un droit de timbre, de l’ordre d’une trentaine d’euros, qui sera acquitté par tous les justiciables qui engagent une action en justice en matière civile et administrative à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle qui, eux, en seront dispensés ».

RTL, France 2 et LCI

Jeudi 21 et samedi 23 avril 2011