Ministère de la Justice
 
 

08 janvier 2014

QAG : Fichiers d'empreintes FAED et FNAEG

Lu Vu Entendu

Réponse de la Garde des sceaux à une question de M. Coronado, député des Français établis hors de France

« En 1998, Elisabeth GUIGOU, alors Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fait créer ce fichier national des empreintes génétiques, un fichier automatisé. Son intention était de lutter contre les délinquants sexuels et ce fichier s’est avéré effectivement un instrument opérationnel extrêmement important, extrêmement efficace pour les enquêtes de la Police judiciaire. En 2001, ce fichier a été élargi, notamment aux crimes contre les personnes. Simplement en 2003, il a été encore élargi, et là, il a introduit comme incrimination les dégradations. Les préoccupations que vous évoquez sont largement partagées, elles ont fait l’objet de dispositions qui étaient prévues dans la proposition de loi sur l’amnistie sociale qui est venue en discussion ici. Mais nous avons en plus deux jurisprudences ; une de la Cour européenne des Droits de l’homme, qui date d’avril 2013, une autre du Conseil constitutionnel, qui a émis une réserve d’interprétation autour d’une question préalable de constitutionnalité. Aussi bien la Cour européenne que le Conseil constitutionnel ont mis en cause les conditions de conservation de ces données, de vingt-cinq à quarante ans, et aussi les conditions de suppression de ces informations dont elles disent que la garantie est à la fois théorique et illusoire. Nous travaillons donc, d’une part avec les parlementaires pour ajuster la loi, d’autre part avec le ministère de l’Intérieur pour prendre en considération ces éléments et modifier aussi bien le fichier des empreintes digitales que le fichier des empreintes génétiques. (…) Nous allons faire en sorte de concilier à la fois la protection des libertés individuelles et l’efficacité des enquêtes ».

Questions au Gouvernement

Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2014

 
 
 
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