Ministère de la Justice
 
 

08 novembre 2012

Procréation médicale assistée (PMA)

Lu Vu Entendu

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

 

« Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de s’en tenir solennellement à l’engagement du Président de la République. Concernant la procréation médicale assistée (PMA), pas un seul pays a, dans le même texte, adopté le mariage homosexuel, donc le mariage pour tous, et la PMA parce que, tout simplement, le mariage relève du Code civil, c’est le droit des personnes. Ce sont les libertés individuelles. La procréation médicalement assistée relève du Code de la Santé publique.

Il y a des pays qui ont adopté les deux, dans des lois différentes, parfois avec presque dix ans d’écart. Il y a des pays qui ont adopté la PMA et pas le mariage pour tous. Il y a des pays qui ont fait l’inverse.

Donc la procréation médicalement assistée est effectivement une revendication. Elle est légitime en soi, mais elle n’est pas un sujet qui soit lié au présent projet de loi ».

Canal +

Mercredi 7 novembre 2012

 

« Il est important de rappeler que la procréation médicalement assistée n’est pas ouverte automatiquement, mécaniquement, aux couples hétérosexuels, elle est soumise à deux conditions : la première, c’est l’infertilité médicalement constatée. La deuxième, c’est le risque de transmission d’une maladie héréditaire.

Il n’y a donc pas de transposition, de parallélisme, à faire parce que tout couple hétérosexuel ne peut pas se réveiller un matin et dire : nous allons faire une PMA.

Aujourd’hui, le sujet, c’est le mariage et l’adoption. S’il y a le débat à l’Assemblée nationale nous participerons au débat et très clairement, et vraiment dans le souci d’enrichir le débat (…) ».

France Inter

Jeudi 8 novembre 2012

 
 
 
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