08 janvier 2008
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté
Discours de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice
La Justice doit se tenir à l’écart des tumultes et des émotions passagères. Elle doit s’exercer dans la sérénité et l’impartialité.
DISCOURS DE RACHIDA DATI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
PRESENTATION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA RETENTION DE SURETE ET A LA
DECLARATION D'IRRESPONSABILITE PENALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
ASSEMBLEE NATIONALE - MARDI 8 JANVIER 2008 |