Avant-projet du code de procédure pénale
Michèle Alliot-Marie a lancé, mardi 2 mars, une large concertation de 2 mois avec les associations et organisations professionnelles et syndicales de magistrats, d'avocats, de policiers, de gendarmes, de victimes, ainsi que les représentants institutionnels de la Justice. L'ensemble de ces acteurs est invité à faire part de leurs propositions afin d'enrichir et d'améliorer le texte.
Télécharger l'avant-projet du code de procédure pénale soumis à concertation.
Pour en savoir plus:
L'ActuJUSTICE numéro 7
Calendrier de la concertation
