Ministère de la Justice
 
 

22 février 2013

Semaine du 25 février au 1er mars 2013

Agenda de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Lundi 25 février

Déplacement en Guyane

 

Mardi 26 février

14h30    Proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale – Sénat

 

 

Mercredi 27 février

10h00    Conseil des ministres – Palais de l’Elysée

14h30     Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives – Sénat

 

Jeudi 28 février

10h00     Projet de loi organique et projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution – Sénat

12h00      Entretien avec Monsieur Jacques MEZARD, président du groupe RDSE– Sénat

16h00     Débat sur le fonctionnement des juridictions prud’homales – Assemblée nationale

19h00    Remise du rapport de Messieurs Didier BOCCON-GIBOD et Xavier SALVAT sur l’expérimentation de l’introduction de citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles dans les ressorts des cours d’appel de Toulouse et Dijon – Chancellerie

 

Vendredi 1er mars

Matin

Déplacement à Boulogne-sur-Mer avec Monsieur Frédéric CUVILLIER, ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche

 

Le programme détaillé sera transmis ultérieurement

 

 

 
 
 
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