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Les statistiques sur la mise en oeuvre de la contrainte pénale
24 avril 2015
Les statistiques sur la mise en oeuvre de la contrainte pénale
Dossier de presse
Au 2ème trimestre 2015, 269 peines de contrainte pénale ont été prononcées par 75 tribunaux de grande instance.
Lire en intégralité le dossier de presse
Statistiques contrainte pénale
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