Ministère de la Justice
 
 

28 novembre 2013

Refonder le ministère public

Dossier de presse

C’est pour rechercher une solution à cette crise multiforme que, par lettre de mission du 2 juillet 2013,la garde des sceaux, ministre de la justice, a créé une Commission de modernisation de l’actionpublique, placée sous la présidence de Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour
de cassation, lui demandant d’engager « une réflexion approfondie sur les missions et les méthodes
d’action du parquet au sein de l’institution judiciaire et dans la cité ».

SOMMAIRE

dossier de presse

 

1.  Démarche dans le cadre de la Justice du 21ème siècle,

     le citoyen au cœur du service public de la Justice

 

 

2. Synthèse des propositions

 

 

3.  Participants à la commission 

 

 

4.  Personnalités auditionnées

 

 

 

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