Ministère de la Justice
 
 

02 juin 2006

Inauguration du système d'interconnexion des casiers judiciaires

Télécharger le dossier de presse complet (format pdf)

 

Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est rendu mardi 6 juin 2006 à Bonn en Allemagne pour l’annonce officielle de l’entrée en vigueur du système de l’interconnexion des casiers judiciaires entre la France, l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique.

 

Télécharger le dossier de presse complet (format pdf)

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |