Ministère de la Justice
 
 

04 avril 2005

L’interconnexion des casiers judiciaires

Dominique Perben lance le projet d’interconnexion des casiers judiciaires allemand, belge, espagnol et français

Télécharger le dossier de presse complet (format pdf)

 

SOMMAIRE

Communiqué

Une justice plus efficace par la coopération des casiers judiciaires nationaux

  • Des échanges d’informations plus performants
  • L’extension du dispositif aux autres pays de l’Union européenne
  • L’état du droit applicable

La mise en place des outils de la coopération

  • La création d’un espace numérique commun
  • Le choix de technologies compatibles et de normes communes

Annexes

  • Intervention de Sylvie MOISSON, sous-directrice des Affaires des crimes et des Grâces, Magistrat, Chef de service du Casier Judiciaire National
  • Le calendrier de la mise en place du dispositif

Télécharger le dossier de presse complet (format pdf)

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |