Ministère de la Justice
 
 

20 janvier 2012

FGTI : 20 ans d’indemnisation des victimes d'infractions

Discours de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Cour de cassation

 

 

 

Monsieur le Premier président,

Monsieur le président du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,

Mesdames et Messieurs les magistrats,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs les représentants des fonds d’indemnisation des victimes,

Mesdames et Messieurs les représentants d’associations d’aide aux victimes,

Mesdames et Messieurs,

 

Je vous remercie de m’avoir invité à ouvrir ce colloque consacré à l’indemnisation des victimes en ce jour où le FGTI s’enrichit des compétences de son nouveau président. Je voudrais vous féliciter, Monsieur le président Loriferne ; vous rejoignez une institution qui a su faire la preuve de son efficacité pour le meilleur bénéfice des victimes d’infractions.

La protection et l’aide aux victimes constituent un sujet majeur de l’action du ministère de la justice et des libertés. En vingt ans, sa politique en la matière s’est considérablement renforcée ; les moyens institutionnels et financiers mis en œuvre ont permis de construire des outils efficaces qui répondent aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.

- Cette politique s’appuie fortement sur le travail remarquable du réseau d’acteurs impliqués dans l’accompagnement des victimes : nous devons beaucoup à leur professionnalisme. Nous le mesurons, cette semaine encore, avec l’ampleur de la mobilisation des fédérations et des associations d’aide aux victimes, aux côtés du ministère de la Justice et des Libertés, en faveur des passagers français du paquebot qui a fait naufrage en Italie vendredi dernier et de leurs familles. Je veux donc profiter aujourd’hui de l’occasion qui m’est donnée de saluer leur engagement quotidien pour, en particulier, informer les victimes sur leurs droits en matière d’indemnisation et les aider à constituer leurs dossiers.

- Cette politique repose également, et ce sera aujourd’hui l’objet de vos travaux, sur un dispositif d’indemnisation des victimes d’infractions dont la France peut être fière. Je sais que ce dispositif n’est pas exempt de critiques, notamment quant aux barèmes d’indemnisation, et qu’il y a toujours des voies d’amélioration possibles. Toutefois, il permet de garantir à de très nombreuses victimes le respect effectif de leur droit à réparation.

 

1 - Nous ne pouvons pas accepter que la carence du délinquant fasse échec à l’indemnisation effective de ses victimes dans des délais raisonnables. Une situation aussi inégalitaire entre les victimes des faits les plus graves, selon que leur débiteur est ou non solvable, serait intolérable. 

Notre droit, dont les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI), créé il y a plus de vingt ans, sont les pierres angulaires, permet à toutes les victimes d’attentats et d’atteintes graves aux personnes ainsi qu’aux victimes d’atteintes aux biens sous certaines conditions d’être indemnisées, et ce :

-          même en cas de carence du condamné,

-          et même en l’absence de tout procès pénal : tel est le cas lorsque l’agresseur est demeuré inconnu ou qu’il n’a pas été, ou n’a pas pu être pénalement poursuivi en raison de son décès ou de son irresponsabilité pénale.

 

Ce dispositif repose sur la conviction que si l’indemnisation des victimes incombe au premier chef aux auteurs d’infractions, la communauté a aussi un devoir de solidarité nationale à l’égard des victimes. Les ressources du Fonds de garantie proviennent d’ailleurs des contributions des Français sur leurs contrats d’assurance aux biens.

Je veux souligner l’immense travail accompli par le FGTI, qui a maintes fois démontré sa capacité à traiter un grand nombre de dossiers dans des délais rapides. Depuis sa création, le fonds a ouvert 3.751 dossiers d’indemnisation de victimes d’actes de terrorisme, auxquelles il a versé plus de 92 millions d’euros.

En 2011, plus de 16 000 dossiers d’indemnisation ont été ouverts en vue d’indemniser les victimes des autres infractions pénales pour lesquelles il est compétent (c’est 23% de plus qu’il y a dix ans). 280,5 millions d'euros ont été versés à ces victimes (c’est 80,5% de plus qu’il y a dix ans).

Le FGTI a su également réagir avec la plus grande efficacité face à des événements soudains. En 2011, notamment, des provisions ont été très rapidement versées aux victimes et aux familles de victimes de l’attentat de Marrakech.

Naturellement, le respect dû aux victimes exige aussi que la décision de justice soit effectivement exécutée par l’auteur lui-même ; l’intervention des fonds de garantie ne saurait en aucun cas dispenser les auteurs d’infraction d’exécuter la décision de justice qui les condamne. L’exercice par le FGTI d’un recours contre les auteurs d’infractions constitue l’indispensable corollaire de la mission d’indemnisation, car il ne laisse pas à la victime le sentiment que son agresseur a bénéficié d’une impunité.

Sur ce point aussi, je veux saluer l’action du FGTI car les sommes recouvrées par le FGTI, subrogé dans les droits des victimes, ont fortement augmenté ces dernières années.

Ainsi la qualité de notre dispositif d’indemnisation est incontestable. Pour autant nous ne devons jamais relâcher notre vigilance dans cette mobilisation auprès des victimes.

 

2. D’importantes avancées en matière d’indemnisation des victimes ont été conduites ces quatre dernières années, qui toutes confèrent un rôle prépondérant au FGTI.

Une enquête de suivi, réalisée en 2007, a révélé que plus de la moitié des victimes ayant obtenu des dommages et intérêts en 2006 n’avait pas pu être intégralement remboursée. Il était de notre responsabilité d’apporter des réponses concrètes à ces situations.

En premier lieu, la loi du 1er juillet 2008 a créé au sein du FGTI un service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI). Elle a ainsi étendu notre dispositif d’indemnisation aux parties civiles bénéficiant d’une décision définitive leur accordant des dommages et intérêts non acquittés par le condamné, mais qui ne répondaient pas, jusqu’alors, aux conditions posées par la loi pour saisir la CIVI et obtenir un versement du FGTI.

Si leur préjudice est inférieur à 1.000 euros, ces victimes sont désormais, elles aussi, intégralement indemnisées par le FGTI dans les deux mois de leur demande. Si le préjudice est supérieur, elles reçoivent une provision pouvant aller jusqu’à 3.000 euros. Le SARVI se charge ensuite de recouvrer ces sommes sur le condamné : les victimes n’ont plus à se confronter à l’auteur des faits qu’elles ont subis pour être indemnisées et n’ont plus à avancer les frais de recouvrement par huissier.

Depuis sa création, le SARVI a ouvert plus de 28.000 dossiers et le FGTI a versé, sur le fondement de ces nouvelles dispositions, plus de 39 millions d’euros. Dans les deux tiers des cas, les victimes ont été intégralement indemnisées de leurs préjudices. C’est un progrès incontestable dans notre politique auprès des victimes.

En second lieu, nous avons développé des dispositifs d’indemnisation dédiés aux victimes de certaines infractions. La loi du 1er juillet 2008 a ainsi permis que les propriétaires de véhicules détruits par incendie bénéficient, sous condition de ressources, d’une indemnisation à des conditions plus favorables que celles applicables à l’indemnisation des préjudices matériels, jusque-là retenues. Il s’agit ici d’assurer, à l’égard des victimes qui ne bénéficient pas d’une réparation assurantielle suffisante de leur préjudice, une solidarité nationale renforcée parce qu’elles sont les victimes d’actes de violences urbaines gratuites. Entre le 1er octobre 2008 et le 31 décembre 2010, 2.640 dossiers ont été ouverts à ce titre, et 2 millions d’euros versés aux victimes.

Je veux enfin saluer une réforme très importante en matière d’indemnisation des victimes inscrite dans la loi du 9 juillet 2010, qui a mis fin à une conséquence injuste de la confiscation pénale pour les parties civiles : plus la justice confisquait de biens au délinquant, moins ce dernier pouvait ensuite indemniser ses victimes. Grâce à cette loi, les personnes physiques parties civiles sont désormais prioritairement indemnisées par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sur les biens définitivement confisqués par la justice. L'Etat est ensuite subrogé dans les droits de ces victimes contre l'auteur de l'infraction. Pour une mise en œuvre efficace de ces dispositions, afin notamment de garantir la pleine information des victimes sur ce nouveau droit, l’AGRASC et le FGTI ont conclu le 12 avril 2011 un protocole de coopération.

 

* *  *

 

Mesdames et Messieurs,

Le respect et la protection dus aux victimes doit constituer un axe essentiel de toute politique pénale. Si nous disposons aujourd’hui d’un système d’indemnisation plus protecteur, et plus équilibré, nous pouvons aller plus loin encore. Nous le devons aux victimes.

Etat, société civile, nous avons su unir nos forces pour que les victimes puissent se reconstruire. Je suis convaincu qu’aujourd’hui d’autres acteurs peuvent s’impliquer à nos côtés. Je pense, par exemple, pour les victimes de terrorisme, à l’aide que pourraient apporter les entreprises dont les collaborateurs travaillent dans des pays particulièrement exposés.

Cette avancée, et sans doute d’autres encore, nous pourrons les mener grâce cette mobilisation commune dont nous avons toujours su faire preuve.

Je vous remercie.

 
 
 
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