Ministère de la Justice
 
 

01 février 2010

Rencontre des auditeurs de justice à l'ENM

Discours de Mme Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés

Monsieur le Directeur,

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames et Messieurs les hauts magistrats,

Mesdames et Messieurs les auditeurs de justice

 

Vous avez choisi de rendre la Justice. On ne choisit pas un tel métier par hasard.

 

Montesquieu voulait que les magistrats soient les « bouches de la loi ». C'était au XVIIIe siècle. Vous serez bien plus que cela.

 

Bien sûr, c'est de la loi que vous tiendrez votre autorité. C'est la loi que vous appliquerez ou que vous ferez appliquer. C'est la loi qui vous permettra de trancher les litiges dont vous aurez à connaître.

 

Mais rendre la justice ne se résume pas à l'application mécanique et aveugle de la loi.

 

Rendre la justice, c'est se confronter à la complexité des choses humaines, c'est se plonger dans l'opacité des conflits qui, aujourd'hui comme hier, traversent notre société.

 

C'est dire le droit dans une société en perpétuelle évolution, bouleversée par la mondialisation, les nouvelles technologies, l'évolution des modèles familiaux, la contestation de l'autorité.

 

C'est incarner une institution fondamentale de la République, garante de l'unité nationale, à l'heure où d'aucuns s'interrogent sur notre aptitude à vivre ensemble, sur notre capacité à partager un destin commun.

 

Mesdames et Messieurs,

 

Vous rendrez justice au nom du peuple français.

 

Les victimes trouveront chez vous soutien, écoute, et protection. Les attentes du justiciable seront pour vous des exigences.

 

Les auteurs d'infraction seront sanctionnés dans un souci de fermeté et d'humanité, dans l'intérêt légitime de la société et le respect de la dignité.

 

Vous ne serez pas les bouches de la loi. Vous serez l'incarnation de la Justice.

 

Une Justice irréprochable, fière de ses valeurs et des magistrats qui les portent. Une Justice engagée dans un profond mouvement de modernisation, d'évolution, d'adaptation.

 

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* *

 

La grandeur de la Justice repose sur l'exemplarité de ses magistrats.

 

Chaque magistrat porte l'image de la magistrature, l'autorité et la dignité du droit et de l'Etat. L'éthique et la déontologie vous imposeront des règles d'interprétation stricte. Votre statut vous engagera à observer certains devoirs.

 

Un devoir d'indépendance.

 

L'indépendance de la Justice est un principe fondamental de notre Etat de droit. Elle sera pour vous une ardente exigence.

 

Elle bornera parfois vos paroles et vos actes, dans les tribunaux, hors des tribunaux. Elle vous imposera une discipline inflexible à l'égard de tous ceux qui pourraient lui porter atteinte, délibérément ou non : politiques, media, responsables économiques et sociaux. Elle vous guidera dans vos décisions, dans vos réquisitions, dans votre comportement et votre pensée, en vous portant vers l'objectivité, la neutralité et la vérité.

 

Tout au long de votre carrière, vous aurez aussi le devoir de vous remettre en question.

 

Dans l'acte de juger ou de requérir.

 

Vous jugerez avec fermeté, sans céder à la tentation des conclusions hâtives ou des certitudes tranquilles. Il faudra écouter les arguments, peser les raisons, juger en conscience. Il faudra laisser le doute méthodique éclairer votre jugement.

 

Remise en question dans votre regard sur vous-mêmes, sur votre compétence.

 

Cultivez votre envie d'apprendre, de comprendre, de progresser. Vos années de formation à l'ENM feront de vous d'excellents juristes, préparés à la théorie et la pratique du métier de magistrat. Sur le terrain, vous devrez vous poser sans cesse la question de la formation et de la mobilité. Il faudra construire des parcours, et non des niches.

 

C'est pourquoi je veux favoriser l'ouverture et le dynamisme des parcours professionnels : enrichir les carrières, développer la promotion professionnelle, encourager la mobilité, y compris à l'international.

 

L'ouverture est un troisième devoir.

 

Certains accusent la magistrature de corporatisme. Faites-les mentir.

 

Bien sûr, vous devrez être solidaires entre vous. Vous serez juges du siège pour les uns, parquetiers pour les autres. Tous, vous serez magistrats, membres d'un corps uni et indivisibles.

 

Sachez vous ouvrir aux autres.

 

A vos interlocuteurs professionnels. Vous ne resterez pas dans votre tribunal comme dans une tour d'ivoire.

 

Le parquet et les juridictions pénales s'inscrivent dans une chaîne de la sécurité dont ils sont un maillon essentiel. Ils travaillent avec des policiers, des gendarmes, des élus, des associations.

 

Au-delà du pénal, vous travaillerez tous avec les professionnels du droit. Les avocats bien sûr. Mais aussi les huissiers, les notaires, les commissaires aux comptes, les administrateurs et mandataires de justice. N'oubliez jamais que c'est ensemble, dans le respect des uns des autres, que chacun concourt à l'œuvre de Justice.

 

S'ouvrir, c'est aussi aller vers les Français.

 

Vous aurez un devoir de fierté. Devoir de faire connaître à nos concitoyens la réalité et les valeurs de la magistrature. Devoir de faire savoir votre passion du droit, votre sens de la justice, votre écoute du justiciable. Devoir de faire comprendre aux Français ce qu'ils doivent à la Justice de notre pays.

 

S'ouvrir à l'international enfin.

 

Le droit s'européanise. Le droit s'internationalise. La mobilité des personnes et des biens étend le champ du droit bien au-delà de nos frontières.

 

Vous devrez vous ouvrir à l'international, dans votre formation et au fil de votre carrière. Votre stage obligatoire à l'étranger comme vos échanges avec les étudiants étrangers y contribueront. Par la suite, des détachements dans les organismes multinationaux ou dans les pays partenaires complèteront votre expérience.

 

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Mesdames et messieurs,

 

Vous entrerez dans une justice en pleine évolution, en pleine adaptation aux enjeux du monde contemporain. Nos concitoyens veulent une Justice plus simple, plus réactive, plus lisible. Les évolutions culturelles, techniques et scientifiques nous obligent à adapter le droit et le fonctionnement de l'institution judiciaire.

 

Cela passe par la réécriture de notre droit. La règle de droit ne joue son rôle de régulateur de la société que si elle est claire, lisible et compréhensible par tous les justiciables.

 

C'est vrai de la procédure pénale. Le code de procédure pénale est devenu illisible à force d'empilements de textes et de réformes ponctuelles. Je veux le réécrire autour d'un objectif clair : renforcer la protection des droits et libertés à toutes les étapes de la procédure.

 

La création du juge de l'enquête et des libertés garantira l'équité et l'impartialité de l'enquête. De nouveaux droits seront accordés aux parties pour contester les décisions de classement ou de non-lieu, ou pour vaincre l'inertie du parquet si des actes demandés ne sont pas effectués. Le recours aux gardes à vue sera limité aux réelles nécessités de l'enquête. L'intervention des avocats au cours de la garde à vue sera facilitée.

 

Je travaille sur ce texte avec des praticiens, des universitaires, des élus de toute tendance. Il fera l'objet d'une large concertation avec tous les acteurs concernés.

 

La réforme de la procédure pénale s'inscrit dans ma volonté de réécrire notre droit.

 

Réécrire le droit pénal des mineurs, en élaborant un code de justice des mineurs. Il adaptera nos réponses à la réalité de la délinquance des mineurs tout en confortant la vocation éducative de la justice des mineurs.

 

Réécrire la procédure civile, dans un esprit de simplification et de modernisation.

 

Réécrire le droit des obligations, pour sécuriser et moraliser les relations contractuelles dans un environnement économique frappé par l'instabilité.

 

Réécrire, si c'est nécessaire, toutes les branches de notre droit avec une seule et même ambition : rendre le droit accessible et compréhensible par chaque citoyen, quelles que soient ses compétences de juriste.

 

Moderniser notre Justice suppose aussi d'en améliorer le fonctionnement, les méthodes, les procédures.

 

Je ne citerai que quelques exemples.

 

La spécialisation des juridictions et des contentieux renforcera la lisibilité des procédures, aussi bien au civil qu'au pénal.

 

Le recours administratif préalable obligatoire permettra de désengorger les juridictions administratives des contentieux de masse, comme celui du permis de conduire. Il donnera au justiciable les moyens d'être plus vite rétabli dans ses droits si son recours est justifié.

 

La simplification des règles de représentation devant la cour d'appel évitera le sentiment de lourdeur inutile. Il s'agit de favoriser une Justice plus compréhensible, plus accessible aux attentes de nos concitoyens.

 

Le développement de la médiation et la conciliation devrait accélérer et simplifier le dénouement de certains contentieux.

 

La dématérialisation favorisera la réactivité de la réponse judiciaire, la qualité des échanges entre les juridictions et leurs partenaires.

 

Une justice moderne, c'est une justice en phase avec les évolutions sociales, culturelles et technologiques de la modernité.

 

L'introduction des nouvelles technologies a changé la notion du temps et « ringardisé » certaines pratiques. De nouveaux débats surgissent, inimaginables il y a même 20 ans.

 

Face aux mutations des modèles familiaux, jusqu'où aller dans l'adaptation de notre droit ? Il n'est pas rare qu'un parent partage dans les faits l'autorité parentale avec un tiers. Si celui-ci est particulièrement impliqué dans la vie de l'enfant, pourquoi ne pas prévoir, dans l'intérêt de l'enfant, l'homologation par le juge de la convention par laquelle le partage de l'autorité parentale est organisé ?

 

Face aux demandes de certains individus et certaines minorités, peut-on légaliser la gestation pour autrui sans porter atteinte au respect de l'être humain et à la sécurité de la filiation ? La révision des lois de bioéthique sera l'occasion de ces débats.

 

Comment protéger le droit d'auteur à l'heure où Internet favorise le piratage des œuvres musicales ? La création de l'HADOPI est l'une des voies choisies pour y répondre.

 

La Justice ne peut rester au-dehors de ces problématiques nouvelles, souvent complexes, parfois déroutantes.

 

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Mesdames et Messieurs les auditeurs de justice,

 

La réforme de la procédure pénale s'inscrit dans la vision globale d'une Justice plus moderne, plus efficace, plus en phase avec les attentes du justiciable.

 

Une justice fière d'elle-même, ouverte au changement. Une justice fidèle à ses missions comme à ses ambitions.

 

Cette justice que nous avons en partage, comme l'un des biens les plus précieux de la Nation, cette justice qui vit grâce au dévouement, à la passion et à l'honneur des hommes et des femmes qui la font vivre, cette justice où se dessinent aujourd'hui les contours de la vie en commun de demain, cette justice vous attend.

 

Elle vous accueille avec chaleur, joie et confiance.

 
 
  
 
 
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