Ministère de la Justice
 
 

31 mai 2010

Intervention au Congrès des notaires - Bordeaux

Discours de Mme Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés

Monsieur le Président FERRET,

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux,

Mesdames et Messieurs les hauts magistrats,

Mesdames et Messieurs,

 

 

Le notariat est la mémoire de notre Etat de droit. Il est aussi, et surtout, l'une des conditions de sa pérennité.

Juristes de proximité, les notaires sont présents à tous les moments essentiels de la vie de nos concitoyens.

Le thème de votre colloque, « les défis de la vie à deux », en est une illustration.

Officiers publics ministériels, vous êtes présents sur tout le territoire de la République.

Comme les écoles, les églises et les mairies, les enseignes des études de notaires font partie de nos paysages urbains.

 

 

Mesdames et Messieurs,

 

A l'heure où la Justice se modernise, se transforme en profondeur pour mieux répondre aux attentes des justiciables, je veux m'appuyer sur le dynamisme de votre profession pour faire face aux enjeux communs à toutes les professions du droit.

- Je veux rapprocher la justice du citoyen.

Le lien de proximité entre les notaires et nos concitoyens y contribue.

- Je veux ancrer les professions du droit dans la modernité.

Les capacités d'adaptation dont votre profession a su faire preuve ces dernières années est un modèle pour les juristes.

- Je veux promouvoir notre modèle juridique de droit continental dans le monde entier.

Le notariat en est l'un des piliers.

 

 

Mesdames et Messieurs,

 

Qu'il s'agisse de votre modèle économique ou des évolutions du droit communautaire, j'entends vos inquiétudes.

J'entends aussi, comme vous, ceux qui voudraient remettre en cause l'avenir de votre profession.

Monsieur le Président, vous ne me trouverez jamais sur le terrain de la polémique et de la division.

Je crois en la capacité des professionnels du droit à travailler ensemble, au service du justiciable.

Pour autant, soyez assurés que rien ne saurait ébranler ma confiance dans l'avenir du notariat.

Les Français comptent sur leurs notaires. La justice aussi.

Ma volonté est de préserver la place des notaires au sein de notre modèle juridique.

Mon ambition est de donner aux notaires les moyens d'exercer leur mission fondamentale pour la cohésion de notre société.

 

 

Mesdames et Messieurs,

 

Les notaires sont des professionnels de l'acte authentique. Ils le demeureront.

- L'acte authentique est celui qui présente le plus haut degré de sécurité juridique.

- Pour être valide, l'acte juridique nécessite l'intervention d'un officier public.

Ces deux principes sont au cœur de notre modèle juridique.

Il n'est pas question de les remettre en cause.

L'acte contresigné par un avocat et l'acte authentique seront complémentaires.

Les notaires sont des officiers publics.

Les avocats sont des auxiliaires de justice.

Leurs statuts sont différents. Leurs actes aussi.

L'acte contresigné par un avocat renforcera la sécurité juridique des actes quotidiens.

Il n'a pas vocation à les authentifier.

Seule l'authentification donne à un acte la même force exécutoire qu'un jugement.

Seule l'authentification lui donne une telle force probante qu'il ne peut être contesté que par l'inscription de faux.

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques sera discuté au Parlement à la fin du mois de juin.

Je veillerai au strict respect des équilibres de l'accord conclu entre le Conseil Supérieur du Notariat et le Conseil National des Barreaux.

 

J'irai même plus loin.

Je veux donner une dimension européenne aux actes authentiques.

Le besoin croissant de sécurité juridique, la mobilité accrue des citoyens et des entreprises nous obligent à dépasser le cadre de l'hexagone.

1) Vous évoquez l'acte authentique européen.

Je crois comme vous à la circulation des actes authentiques européens

Etabli dans un Etat membre de l'Union Européenne, l'acte authentique doit se voir accorder partout en Europe la valeur qu'attache à son contenu l'Etat dont il émane.

Je soutiendrai personnellement sa mise en œuvre auprès des instances européennes.

 

Plus généralement, je veux faciliter l'exercice de votre profession face aux situations transfrontalières.

- C'est vrai des successions.

Chaque année, près de 100 000 successions transfrontalières concernent des ressortissants des Etats membres.

Les négociations sur le projet de règlement communautaire en matière de successions ont commencé.

Vous pouvez compter sur mon soutien.

- C'est vrai aussi du régime matrimonial.

Le régime matrimonial franco-allemand est une avancée. Je salue le rôle joué par les notaires français dans ce succès.

Je souhaite désormais proposer l'extension de ce régime franco-allemand à l'ensemble des Etats Membres qui le souhaitent.

Avec mon homologue allemand, nous saisirons l'ensemble des ministres de la justice de l'Union.

 

 

Mesdames et Messieurs,

 

Les notaires jouent un rôle essentiel au sein de notre modèle juridique.

Je veux conforter leur place au sein de notre société.

La crise a eu de lourdes conséquences sur l'activité des notaires.

Les errements du marché immobilier ont perturbé de nombreuses études de notaire.

 

Face aux défis, je veux aider les notaires à affirmer leur place au sein de notre société en confortant leurs missions et leur rémunération.

 

Conforter leurs missions.

Je souhaite que les notaires puissent se concentrer sur les missions pour lesquelles ils ont choisi leur métier.

Cela suppose d'alléger les procédures et formalités qui les éloignent de leur cœur de métier.

Je prendrai deux exemples très concrets.

- En matière fiscale, certains actes doivent être obligatoirement enregistrés par l'administration. Cela oblige les notaires à se déplacer plusieurs fois par semaine au chef-lieu du département pour procéder à l'enregistrement de ces actes.

Pourquoi ne pas étendre les possibilités pour les notaires d'enregistrer eux-mêmes certains de ces actes pour le compte de l'Etat ?

- Deuxième exemple : pour régler les successions ou les partages d'indivision, il est utile d'accéder au fichier des comptes bancaires dit « FICOBA ».

Or, pour y accéder, les notaires doivent demander une autorisation délivrée par le parquet.

Les notaires sont délégataires de la puissance publique. Je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient pas y accéder directement.

J'entends saisir mon collègue François BAROIN pour avancer rapidement sur ces deux sujets.

 

Recentrés sur leur cœur de métier, les notaires doivent être encore plus présents là où les Français les attendent.

- En matière immobilière d'abord.

Les notaires doivent jouer tout leur rôle dans la régulation du marché immobilier.

Le marché doit disposer d'éléments statistiques fiables, à la disposition de tous.

Seuls les notaires ont la compétence technique et juridique pour les établir.

Je suis favorable à ce que cette nouvelle mission de service public soit reconnue par la loi.

Je souhaite que le débat parlementaire sur le projet de loi sur les professions judiciaires et juridiques soit l'occasion d'avancer sur ce point.

- En matière familiale.

L'intervention des notaires doit s'adapter aux réalités de la vie conjugale.

Nous retrouvons le thème de votre colloque.

C'est pourquoi je veux renforcer la place des notaires dans la conclusion des PACS.

Aujourd'hui, lorsque les partenaires décident de passer par un notaire pour rédiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du greffier et du notaire est cause de lenteur, de complexité et de coûts.

Une fois les conventions rédigées par les notaires, je souhaite que ceux-ci puissent effectuer directement les formalités d'enregistrement au lieu du greffier en chef.

 

Il faut conforter les missions des notaires. Il faut aussi garantir leur rémunération.

Je crois, comme vous, qu'il faut tirer toutes les conséquences de la crise économiques.

Un mot d'abord sur le partage des honoraires. Vous l'évoquiez à l'instant.

Le partage des honoraires peut renforcer, dans certains cas, le rapprochement des professionnels du droit.

Pour autant, il ne saurait remettre en cause les missions fondamentales des notaires.

Aujourd'hui, le droit exclut la possibilité du partage des honoraires en matière immobilière.

Je ne vois aucune raison de le modifier sur ce point.

En revanche, le temps est venu de moderniser les tarifs.

Nous partageons l'objectif : il faut permettre aux notaires d'exercer leurs missions dans des conditions raisonnables de rentabilité.

Vous proposez la révision des seuils applicables aux ventes immobilières.

Nous devons examiner cette solution en toute objectivité, tant du point de vue des effets redistributifs en faveur des petites études, que de celui du coût pour le justiciable.

D'autres pistes existent.

Je souhaite que nous mettions toutes les hypothèses sur la table.

Je demande donc au Directeur des Affaires Civiles et du Sceau de mettre en place un groupe de travail pour me faire des propositions concrètes avant l'automne.

Vous y serez naturellement associés.

 

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

 

Nous avons du travail devant nous.

Je connais votre engagement.

Je mesure la force de proposition que constitue le Conseil Supérieur du Notariat.

Je sais pouvoir compter sur l'ensemble des notaires de France.

A vous qui, sur tous les territoires de la République, faites vivre le droit au quotidien ;

A vous qui, par votre professionnalisme, vos conseils et votre loyauté, contribuez à la confiance des Français en le droit et la loi ;

A vous qui, forts du savoir-faire et des traditions pluriséculaires du notariat français, tracez la route pour les générations futures ;

J'adresse un salut confiant, chaleureux et amical, au nom de la justice, au nom de la République, au nom de la France. Je vous remercie.

 
 
 
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