Ministère de la Justice
 
 

08 décembre 2009

Clôture du colloque « La justice face à la crise »

Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Monsieur le Premier Président,

Mesdames et Messieurs les hauts magistrats,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

 

Depuis près d’un an et demi, le monde est confronté à une crise d’ampleur inégalée depuis 1929. Nul ne sait quand nous en sortirons définitivement. Nul ne peut mesurer quelles en seront les conséquences à long terme sur nos sociétés et sur nos modes de vie.

Aujourd’hui, une chose est sûre : l’immobilisme est la pire des solutions.

Dès le début de la crise, cela a été la conviction du Président de la République. Contre les effets de la crise, la France a engagé une politique nationale et internationale dont les mérites sont  largement et légitimement reconnus.

Au-delà des mesures d’application immédiates, des perspectives d’avenir ont été tracées. Le sommet du G20 à Pittsburgh a dessiné les contours d’une nouvelle régulation internationale du capitalisme.

N’attendons pas la fin de la crise pour préparer le monde de l’après-crise. Il est temps de tirer les premières leçons de la crise.

Votre colloque nous invite à le faire pour la Justice et, donc, pour l’ensemble des acteurs du monde juridique. Je salue l’initiative de la Cour d’Appel de Paris, qui nous donne l’occasion de nous livrer à cet exercice aussi difficile qu’indispensable.

                                                    ***

La crise qui frappe le monde puis l’été 2008 est une crise du capitalisme.

Elle est née aux Etats-Unis. Elle s’est diffusée dans le monde par toutes les voies de la finance mondialisée. Elle atteste d’un dévoiement des principes de l’économie de marché. L’économie financière et spéculative a pris le pas sur l’économie réelle.

Pourquoi ces excès ont-ils été possibles ?

Ne soyons pas naïfs : l’homme n’est pas subitement devenu un rapace. La vérité, c’est que ces excès sont nés et ont prospéré parce que rien ni personne n’a servi de contrepoids.

Cette crise est aussi, cette crise est d’abord celle de la norme.

                                                      ***

Toute crise est révélatrice d’un déséquilibre. Cette crise-là a révélé l’effacement de la norme juridique au profit des exigences des marchés financiers.

Permettez-moi une métaphore. Tout se passe comme si la cigale financière avait étouffé la fourmi juridique.

En quelques années – une décennie tout au plus –, l’univers financier a connu une véritable révolution.

Développement immaîtrisé de la titrisation. Création des hedge funds.  Multiplication d’instruments financiers virtuels, qu’on appelle, cela fait plus sérieux, produits structurés ou dérivés.

Toutes ces techniques ont deux points communs :

-                   la recherche d’une rentabilité endogame, et pour ainsi dire magique.

Les créances sur les ménages américains les plus pauvres sont devenues une source prétendument inépuisable de gains financiers.

-        la dilution des risques et de leur contrôle.

Face à cette explosion d’excès et d’imagination, où sont les contre-poids ? Ils n’existent pas. Ou alors, s’ils existent, ils ne sont pas à la hauteur.

Le contrôle de la SEC (Securities and Exchanges Commission) n’a pas empêché le scandale Madoff. Les règles de « soft law » n’ont pas démontré leur efficacité. Les règles de contrôle prudentiel ont été mal appliquées ou franchement contournées. Les agences de notation n’ont pas identifié les risques générés par les produits toxiques ou exotiques. Au sein des entreprises, les systèmes d’alertes ne se sont pas déclenchés. Ou s’ils se sont déclenchés, ils n’ont pas été en mesure de peser.

Une question se pose : qu’est devenue la loi ?

Le comportement des acteurs financiers est sans doute critiquable. Ils ont prétendu savoir s’auto-réguler. Ils ont apporté la preuve de leur incapacité globale à le faire. Est-ce vraiment une surprise ?

Mais il ne faut pas s’arrêter là. Ce qui est en cause dans la crise, c’est aussi l’effacement de l’Etat et de la loi.

Le prince a toujours disposé de trois attributs : le droit, la monnaie et la défense. Que lui reste-t-il dans notre univers mondialisé ? Que lui reste-t-il dans une Union Européenne sans vision stratégique de la norme ?

Les normes comptables ont été laissées à d’autres. Le droit continental se vassalise au profit du droit anglo-saxon.

Malgré toutes ces contraintes, malgré toutes ces faiblesses, le droit et la justice ont répondu présent quand il a fallu panser les plaies de la crise. C’est vrai de l’institution judiciaire. C’est vrai de ses partenaires, notamment les avocats.

Il est nécessaire de leur donner la place qui doit être la leur au sein de notre société.

                                                    ***

 

Mesdames et Messieurs,

Le retour de la norme juridique est devenu indispensable.

Des mesures ont été prises. Des orientations ont été définies. Toutes reposent sur la recherche d’une nouvelle régulation économique. Jusqu’à présent, la régulation a été pensée en matière financière. C’est naturel. Ce n’est pas suffisant.

Pour préparer l’après-crise, il faut repenser le rôle de la loi. C’est un premier enjeu.

La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est le ferment de la démocratie. Elle a vocation à s’appliquer à tous les domaines de la vie économique et sociale. Une loi renforcée, une loi consolidée, une loi réaffirmée dans sa légitimité est la condition d’une gestion politique de la crise économique.

Bien sûr, la loi est fixe et de portée générale. Bien sûr, les marchés sont inconstants, volatiles, sectoriels. Faut-il pour autant penser que la loi s’arrête où commencent les marchés ? Ce n’est pas ma conception de la démocratie.

Deuxième enjeu : renforcer la sécurité juridique. La norme de droit doit jouer un rôle préventif face aux risques économiques et financiers.

En amont, il faut développer la transparence sur les marchés.

Transparence dans l’information fournie aux marchés.

Les banques doivent fournir une information fiable et compréhensible sur leur exposition aux risques. Des progrès ont été faits. Il faut aller plus loin.

Les normes comptables doivent s’appliquer uniformément de part et d’autre de l’Atlantique. Faire converger les normes comptables est indispensable à l’information des acteurs sur l’identification des risques.

Transparence dans le contrôle.

C’est vrai des agences de notation. Comment attendre un comportement rationnel des acteurs, si leurs méthodes d’évaluation sont totalement opaques et incompréhensibles ?

C’est vrai aussi de l’audit légal. Les pratiques des commissaires aux comptes doivent s’adapter au contexte international. Comment imaginer une norme d’audit véritablement internationale ? Comment renforcer la place des commissaires aux comptes dans le système d’alerte ?

En aval, il faut améliorer la sauvegarde des entreprises.

La crise a conduit à une redéfinition des rôles de chacun.

Dans chaque département, des cellules de soutien aux entreprises ont été mises en place. Le président du tribunal de commerce y exerce une mission de prévention et de détection. Le médiateur du crédit joue désormais un rôle incontournable dans la gestion des litiges entre les entreprises et les établissements financiers. Le parquet, représentant de l’intérêt général, est l’interlocuteur naturel des membres de la cellule de soutien.

La question se pose aujourd’hui de l’articulation des rôles et des compétences de chacun. Comment articuler la médiation du médiateur du crédit et la conciliation effectuée par les juges consulaires ? Où finit la conciliation, où commence le jugement ?

Pour répondre à ces questions, je souhaite organiser prochainement une table ronde réunissant les juges consulaires, les procureurs et les équipes du médiateur du crédit.

Troisième enjeu, faire de la fonction juridique un acteur majeur de la vie économique.

Il est temps de lever certaines idées reçues.

La place Vendôme, ce n’est pas seulement le droit pénal. Je veux faire de la Justice l’un des piliers de la régulation économique de notre pays.

La justice n’est pas l’ennemie de l’entreprise. Trop d’entrepreneurs ne voient le droit que par le prisme du droit pénal. La règle de droit peut être un soutien pour les acteurs économiques.

Les acteurs du droit économique doivent prendre toute leur place dans la préparation de l’après-crise.

Je crois indispensable de renforcer le rôle des juristes au sein de l’entreprise. La fonction juridique est aujourd’hui sous-représentée au sein de l’entreprise. Pourtant, les juristes ont un rôle essentiel à jouer dans la prise en compte du risque juridique et dans la définition de la stratégie d’entreprise. Sur ce sujet, je suis prête à une réflexion sans tabou avec les chefs d’entreprise et l’ensemble des acteurs du monde économique.

La culture juridique doit devenir partie intégrante de la culture d’entreprise. C’est l’une des clés de la régulation économique de demain.

Je veux donner aux avocats les moyens de s’affirmer dans la concurrence internationale.

Il existe aujourd’hui une politique de place pour renforcer la compétitivité financière de Paris. Je veux une politique de place pour renforcer la compétitivité juridique de Paris.

Parmi les avocats, certains ont constaté une montée de leur activité de contentieux ou de procédures collectives. D’autres ont vu s’effondrer des pans entiers de leur activité : fusion-acquisition, titrisation, « private equity ». Tous doivent aujourd’hui s’adapter, se moderniser pour faire face aux demandes de la clientèle et aux exigences d’un marché internationalisé.

La réforme des professions juridiques sera l’occasion de poser l’ensemble de ces questions. Je veux donner aux avocats les moyens de faire valoir leurs atouts en favorisant les regroupements, en facilitant les échanges européens, en développant les nouvelles technologies.

Pour renforcer l’interprofessionnalité, le rapport DARROIS fournit des pistes.  Certaines seront mises en œuvre, dans le respect de la diversité des professions du droit. Par exemple, les métiers d’avocat et de conseil en propriété industrielle sont profondément différents. Il n’est donc pas question de les fusionner. En revanche, le rapprochement des professions du droit peut s’envisager dans le cadre d’une formation commune. C’est l’une des pistes envisagées.

                                                    ***

Mesdames et Messieurs,

La crise a trouvé son origine dans la finance. Elle trouvera son issue dans le droit.

Vous l’avez compris, mon ambition est de replacer le droit au cœur de notre société. Pour cela, je sais pouvoir compter sur les formidables ressources des professionnels du droit. Magistrats, avocats, notaires, commissaires aux comptes, huissiers, mandataires et administrateurs judiciaires : tous contribuent à faire vivre le droit au quotidien. Tous contribueront à la sortie de crise, dans l’intérêt de la justice, dans l’intérêt de nos concitoyens, dans l’intérêt de la France.

Je vous remercie.

 

 
 
 
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