Ministère de la Justice
 
 

08 décembre 2008

Politique d'aide aux victimes

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Hôtel de Bourvallais -

Je vous remercie de votre présence aujourd’hui.

Dès mon arrivée au ministère de la Justice, j’ai voulu mettre les victimes au cœur de la procédure judiciaire.

Mesdames et Messieurs les Premiers présidents,

Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux,

Mesdames et Messieurs les magistrats,

 

 

Je vous remercie de votre présence aujourd’hui.

 

Dès mon arrivée au ministère de la Justice, j’ai voulu mettre les victimes au cœur de la procédure judiciaire.

 

Pour rendre la justice, il faut évidemment sanctionner les auteurs des infractions. Pour ça, il faut examiner avec attention le comportement de toute personne poursuivie ou prévenue, son parcours personnel, sa personnalité, les circonstances atténuantes ou aggravantes qui ont entouré ses actes. Ce travail indispensable conduit à se focaliser sur le coupable.

 

Pendant trop longtemps, les victimes et leurs souffrances n’ont pas suffisamment été considérées. Le fait que la justice « passe », comme on dit, ne suffit parfois pas à apaiser les blessures des victimes.

 

Si on veut que la Justice soit plus attentive aux victimes, il est indispensable que les magistrats soient plus visibles.

 

Car il est vrai que les victimes attendent beaucoup du procureur de la République ou du juge. La justice porte en elle des valeurs d’humanité, de respect des personnes et de dignité. Ces valeurs doivent être portées, aux yeux des victimes, par ceux qui incarnent la justice.

 

Quelle que soit la décision rendue à l’égard des coupables, nous devons être en mesure de donner aux victimes les explications qu’elles attendent, évidemment avec le concours des avocats et des associations.

 

Rencontrer les victimes, leur parler, c’est essentiel et ce n’est pas manquer au devoir d’impartialité.

 

Il faut que les victimes soient tenues informées de l’évolution de leur dossier et j’ai la conviction que l’ignorance ajoute encore à leur souffrance. J’ai aussi la conviction que parler aux victimes est unfacteur de rapprochement entre les français et leurs juges.

 

Plus fondamentalement, les victimes doivent comprendre le fonctionnement de la Justice pour comprendre et accepter ses décisions.

 

C’est pour cela qu’il faut un magistrat pour leur parler et les recevoir. C’est un facteur d’humanisation des rapports entre le monde judiciaire et nos concitoyens.

 

La procédure judiciaire doit aider les victimes à retrouver confiance en l’avenir, à retrouver leur dignité et à avoir confiance en la justice.

 

C’est notre objectif à tous.

 

Avec la circulaire du 9 octobre 2007, nous avons voulu que la prise en charge des victimes soit améliorée au stade de l’enquête et du procès pénal.

 

Pour les victimes de discrimination, nous avons mis en place les pôles anti-discrimination dans tous les tribunaux de grande instance. Depuis juillet 2007, il y a eu plus de 700 saisines des pôles.

 

Avec la loi du 1er juillet 2008, nous avons mis en place, depuis le 1er octobre, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). Cette loi constitue une avancée importante dans la prise en charge de l’indemnisation effective des victimes. Je le dis et le répète : à quoi sert une décision de justice si elle n’est pas exécutée ?

 

Des études ont montré que 72 000 victimes qui avaient obtenu des dommages et intérêts, et qui n’étaient pas éligibles à la CIVI, n’avaient que partiellement voire pas du tout été dédommagées.

 

Elles devaient entreprendre seules les démarches pour obtenir la légitime réparation de leur préjudice. Ces démarches sont souvent coûteuses. Tout cela entretient l’idée que la justice est inéquitable voire inefficace.

 

Cette loi du 1er juillet permet un dédommagement plus rapide des victimes : une avance pouvant aller jusqu’à 3 000 euros peut leur être versée. Les victimes sont également mieux protégées. Elles n’ont plus à s’adresser directement à l’auteur d’une agression par exemple.

 

Avec la mise en place du SARVI, la victime qui n’est pas éligible à la CIVI, n’a plus de demande à effectuer, elle n’a plus à en supporter le coût. C’est le SARVI qui s’en occupe et se retourne ensuite contre le condamné.

 

Pour l’auteur de l’infraction, le dispositif mis en place est une incitation au paiement volontaire.

 

L’auteur sait que la saisine du SARVI par la victime entraînera pour lui le remboursement des dommages et intérêts versés, des frais de recouvrement engagés et que les sommes pourront être augmentées de pénalités.

 

Le SARVI fonctionne depuis le 1er octobre 2008. Il est déjà perçu de façon très positive.

 

Mais la principale innovation en matière de politique d’aide aux victimes, c’est la création d’un juge délégué aux victimes.

 

Le JUDEVI est un maillon essentiel de la politique d’aide aux victimes. Il incarne l’humanité de notre justice. Il est l’interface nécessaire entre l’auteur et la victime.

 

Après moins d’un an d’existence, quel bilan peut-on faire du JUDEVI ?

 

Il faut d’abord remercier les magistrats qui exercent ces fonctions et qui ont su lui donner très vite toute sa dimension. Je veux leur dire qu’ils peuvent être fiers de leur action, et je peux vous dire que les Français que je rencontre et qui vous rencontrent me le disent.

 

La mission était nouvelle.

 

Il s’agissait d’un défi supplémentaire. Les débuts du JUDEVI n’ont pas été faciles, comme il n’a pas été facile au juge des libertés et de la détention de trouver sa place. Au cours du premier semestre 2008, il y a eu près de 300 saisines de JUDEVI. L’institution est en phase de démarrage et les évaluations menées révèlent que le nombre de saisines a sensiblement augmenté au cours du deuxième trimestre de l’année 2008.

 

L’enseignement que je tire toutefois de ces premiers mois, c’est que le dispositif doit être amélioré. Le JUDEVI n’est pas toujours en mesure de répondre aux attentes croissantes des victimes. Il n’a pas suffisamment de moyens pour mener son action.

 

J’ai eu l’occasion de le mesurer lors de mes déplacements dans les juridictions et lors des rencontres avec les associations de victimes. Certaines victimes me l’ont même dit directement.

 

J’ai souhaité mieux répondre aux attentes des victimes comme à celles des magistrats.

 

Les services de la Chancellerie avaient réfléchi à une extension des compétences du JUDEVI.

 

Un projet de décret avait été élaboré. Il donnait mission au JUDEVI d’informer systématiquement les victimes en cas de mise en liberté de la personne poursuivie ou condamnée.

 

Ce projet de texte a été remis aux Premiers présidents et aux Procureurs généraux lors d’une réunion qui s’est tenue à la Chancellerie le 18 novembre dernier.

 

J’ai demandé aux chefs de cour de soumettre ce texte à leurs magistrats et de me transmettre toutes les observations.

 

Je tire plusieurs enseignements de cette concertation :

  • D’abord, l’utilité du JUDEVI est soulignée; ce nouveau juge a très rapidement prouvé sont utilité et sa légitimité.
  • L’information automatique des victimes en cas de remise en liberté de l’auteur suscite par contre de nombreuses interrogations. Beaucoup d’entre vous ont fait remarquer que cette information n’était pas indispensable, notamment dans les affaires d’atteinte aux biens. La plupart d’entre vous ont aussi estimé que cette nouvelle procédure serait source de confusion et d’inquiétude pour les victimes.
  • C’est surtout l’insuffisance des moyens du JUDEVI qui a été soulignée.

Vos observations sont pertinentes. J’ai immédiatement demandé à mes services d’en tenir compte, d’abandonner ce projet de décret et de réfléchir à un dispositif différent, qui ne remet pas en cause les missions actuelles du JUDEVI. Il faut seulement consolider ces missions et donner aux JUDEVI les moyens de les exercer.

 

Il ressort des propositions et des observations dont vous m’avez fait part que nous devons travailler ensemble à la mise en place de bureaux des victimes. Comme les bureaux de l’exécution des peines, ils seront installés dans chaque TGI.

 

Je sais qu’ils existent déjà dans certaines juridictions qui en ont pris l’initiative. C’est une bonne formule.

 

Ces bureaux pourraient être animés par des représentants du monde associatif et par des fonctionnaires. Chacun d’entre eux serait placé sous l’autorité du JUDEVI compétent. Le juge ne serait donc plus seul. Il pourrait s’appuyer sur une véritable équipe.

 

Ce nouveau dispositif doit permettre aux victimes d’être mieux informées, en particulier sur l’état d’avancement de la procédure, le déroulement de la détention.

 

Elles pourront être orientées vers le service compétent (CIVI – SARVI) pour obtenir l’indemnisation à laquelle elles sont en droit de prétendre. Elles pourront signaler au JUDEVI les difficultés qu’elles rencontrent lorsque le condamné ne respecte pas les obligations mises à sa charge dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un aménagement de peine.

 

En sa qualité de magistrat, le JUDEVI fera le lien avec le procureur, le juge d’application des peines, le juge d’instruction, le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Il aura pour mission d’assurer une véritable coordination entre tous les intervenants, parce que la situation des victimes est souvent complexe et peut relever du champ de compétence de plusieurs magistrats à la fois.

 

Avec ce dispositif renouvelé, les victimes seront réellement accompagnées, tout au long de la procédure pénale jusqu’à la phase d’exécution de la peine.

 

Ce dispositif donnera son véritable élan à la mission du JUDEVI. Il va falloir une modification du décret instituant le JUDEVI. Une concertation va s’engager avec les magistrats et les organisations syndicales.

 

Il faudra également mesurer l’impact de ce dispositif en termes de moyens humains et matériels.

 

Des réunions de travail vont se tenir à l’issue de notre rencontre. Pour mieux évaluer l’impact de la création des bureaux de victimes, je souhaite qu’ils soient mis en place, à titre expérimental, pendant 6 mois, dans une dizaine de juridictions. Un bilan sera alors établi fin juin 2009.

 

Je suis certaine qu’en conjuguant nos efforts, nous pourrons améliorer très concrètement la prise en charge et la protection des victimes.

 

                                                       ****

 

Il ne faut pas oublier, par ailleurs, que protéger les Français, c’est aussi favoriser l’insertion des personnes condamnées. Les aménagements de peines constituent un moyen privilégié de lutte contre la récidive.

 

Nous connaissons, grâce à l’engagement des juges d’application des peines, un développement sans précédent des aménagements de peines : + 30 % depuis un an. Aujourd’hui, près de 6 000 personnes bénéficient d’un aménagement de peines.

 

La future loi pénitentiaire donnera aux JAP de nouveaux outils. Je la présenterai mercredi à la commission des lois du Sénat. Elle devrait être examinée prochainement par le Parlement.

 

                                                         *

                                                      *   *

 

Voilà, Mesdames et Messieurs, les points que je voulais aborder avec vous.

 

Nous devons aux victimes une grande attention, au nom des valeurs que la Justice défend.

 

Je suis certaine que les bureaux des victimes que nous allons expérimenter nous permettront de rendre notre justice plus proche, plus humaine, plus respectée.

 

C’est l’objectif que nous devons nous fixer. Je sais que je peux compter sur votre engagement, car vous le démontrez au quotidien.

 

Je vous remercie.

 

 

 
 
 
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