Ministère de la Justice
 
 

19 décembre 2008

Forum des huissiers de justice

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

L'année dernière à cette même époque, je suis venue vous rencontrer pour faire un point sur les réformes en cours.

Monsieur le Président,

Chers Maîtres,

 

L'année dernière à cette même époque, je suis venue vous rencontrer pour faire un point sur les réformes en cours. Je vous avais également dit mon estime et mon attachement à votre profession.

 

Cette estime s'est encore renforcée par les liens que nous avons pu nouer au cours des douze derniers mois. J'ai pu apprécier, Monsieur le Président Duvelleroy, votre sens du service public et votre souci de défendre votre profession pour qu'elle soit toujours plus efficace dans le service qu'elle rend à nos concitoyens.

 

Votre engagement vous fait prendre des risques. Vous avez rappelé, Monsieur le Président, le caractère inacceptable des actes de violence à l'égard de vos consœurs et de vos confrères, huissiers de justice.

 

Comme je vous l'ai dit il y a un an : il ne doit pas y avoir d'impunité pour ceux qui s'attaquent aux auxiliaires de justice. J'ai donné aux procureurs les consignes que vous attendez en ce sens.

 

Je garde comme vous très présent à l'esprit le drame qui a frappé Maître Hervé MAGAT et sa famille. Je suis heureuse d'avoir appris que son état de santé s'améliorait et qu'il pouvait commencer une rééducation, même s'il demeure profondément handicapé. Je forme des vœux pour lui.

 

La chambre de l'instruction a clairement affirmé sa qualité d'officier ministériel, qui aggrave la qualification des faits qui ont été commis contre lui. Il était important que cette qualité soit reconnue.

 

Beaucoup de réformes ont été menées en dix-huit mois et je tiens à dire que les huissiers ont toujours su relever le défi de la modernité.

 

De grandes réformes étaient nécessaires : la réforme de la carte judiciaire, la réforme de votre compétence territoriale qui entre en vigueur dès le 1er janvier. En acceptant ces réformes, votre profession a montré qu'elle était prête à s'ouvrir à plus de concurrence. Vous ne devez pas la craindre. Elle va vous renforcer.

 

Je souhaite que nous puissions continuer à travailler ensemble pour que vous soyez accompagnés dans la mise en œuvre de ces changements importants pour votre exercice professionnel. Vous savez que vous pouvez compter sur moi.

 

J'ai d'ores et déjà souhaité répondre à vos principales attentes :

 

J'ai souhaité répondre à vos attentes en matière pénale :

 

Nous avons travaillé pour améliorer l'exécution des décisions de justice et les conditions de votre exercice professionnel.

La loi du 1er juillet 2008 a simplifié les conditions dans lesquelles vous pouvez signifier des décisions en matière pénale. Je me félicite de votre collaboration dans la préparation de ce texte. Vous avez montré aussi votre souhait de contribuer à l'exécution des décisions de justice dans des délais extrêmement raisonnables.

 

Le décret relatif aux citations et signification en matière pénale est en cours de publication.

 

Sur la répartition entre les décisions judiciaires devant être signifiées par huissiers et celles devant être notifiées par lettre recommandée, je suis très attachée à un juste équilibre entre les garanties apportées au justiciable et les nécessités de rapidité et de simplification de la procédure pénale.

 

Sur le service des audiences : je vous confirme que j'ai demandé au secrétaire général de la chancellerie de réunir dans les prochains jours le groupe de travail qui est indispensable pour résoudre les difficultés que vous rencontrez pour gérer vos missions d'huissiers audienciers. Je veillerai personnellement à ce que ces travaux aboutissent rapidement.

 

Vos états de frais doivent être réglés plus vite. Vous avez raison de me signaler les retards que vous subissez. Le délai de six mois qui est constaté à certains endroits est anormal. J'ai demandé qu'on regarde tous les moyens pour qu'on réduise ces délais.

 

Une expérimentation est en cours pour la mise en place de nouvelles méthodes qui raccourciront les délais.

 

Vous serez satisfaits dans le 1er trimestre 2009.

 

 

J'ai souhaité répondre à vos attentes en aidant aux innovations :

 

J'ai souhaité faciliter et accompagner votre capacité à innover en tenant cependant compte des contraintes qui s'imposent à vous.

  • J'ai accepté le report de l'entrée en vigueur de vos nouvelles obligations comptables : l'année dernière, vous m'aviez fait part de vos inquiétudes. Ces nouvelles normes allaient entrer en vigueur au moment où vos études préparaient leurs regroupements. Je vous ai entendus, la date a été repoussée au 1er janvier 2011.
  • J'ai fait accélérer les délais de traitement des dossiers de regroupements d'études : Mes services ont préparé un décret. Il concentre l'instruction au niveau des parquets généraux. Il simplifie le déplacement du siège d'un office au sein d'une même commune. Il supprime l'intervention de l'autorité administrative lorsque les professionnels sont d'accord sur l'indemnité due en cas de création, de transfert ou de suppression d'office. Ce décret sera publié au mois de janvier.

Vous venez de me demander de pouvoir gérer la restructuration de votre profession sans contrainte.

 

Je vous réponds très franchement que pour garder un maillage territorial qui réponde aux besoins des justiciables, l'existence d'une commission de localisation des offices d'huissiers de justice reste indispensable.

  • J'entends bien sûr préserver votre bourse commune qui répartit le coût de vos déplacements.
  • Une estimation des coûts qui résultent de votre nouvelle compétence territoriale est en cours. Au vu de cette estimation, en tant que de besoin, un nouveau texte sera pris.

J'ai souhaité répondre à vos attentes en défendant le statut d'officier public et ministériel des huissiers

  • J'ai toujours défendu votre statut d'officier public et ministériel. Il est justifié par l'autorité publique qui vous a été déléguée. C'est pour cela que vous ne serez pas touchés par la transposition de la directive services. C'est pour cela aussi que nous vous avons défendus à la suite du dépôt du rapport Attali.

  • Beaucoup d'autres mesures vont être prochainement adoptées en matière civile. Vous le savez, l'agenda parlementaire est extrêmement chargé. C'est pourquoi je suis ravie que le sénateur Béteille ait souhaité faire progresser les projets auxquels nous avions travaillé ensemble. Il a déposé une proposition de loi en ce sens le 15 octobre dernier. Elle pourrait venir en discussion le 20 janvier prochain. Ce texte comporte plusieurs mesures qui ont le soutien du Gouvernement :

        - le renforcement de la force probante de vos constats
        - l'accès facilité aux boîtes aux lettres des immeubles
        - l'accès facilité aux informations permettant de connaître l'adresse du débiteur, celle de son employeur et les comptes en sa possession.

Cette proposition reprend certaines des propositions faites par la commission Guinchard. Vous y avez personnellement participé, Monsieur le Président, et je vous en remercie. Il s'agit en particulier de vous confier l'accomplissement des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, notamment l'apposition et de la levée de scellés.

 

D'autres mesures, enfin, concernent vos modes d'exercice : la possibilité, encadrée, d'exercer en qualité d'huissier salarié, qui facilitera l'entrée de jeunes dans la profession,

        - la formation continue obligatoire, qui affirmera encore plus votre compétence,
                  - la régionalisation de la discipline.

Je saisis cette occasion pour vous dire que si je défends votre statut d'officier public et ministériel, celui-ci vous donne aussi le devoir d'être exemplaire. Vous le savez, une association de consommateurs a réalisé un test à la suite duquel elle a indiqué que beaucoup d'entre vous ne respectaient pas le tarif en matière de constat locatif. Un très grand nombre de parlementaires s'en sont émus et m'ont saisie de questions écrites. Je compte sur vous pour démontrer que ces inquiétudes sont dépourvues de fondement. Je sais, Monsieur le Président, que vous avez adressé une circulaire à tous les huissiers de justice rappelant les textes en vigueur. Je vous en remercie.

 

L'année qui vient sera l'occasion de mener à leur terme de nombreux travaux.

 

Je pense en particulier au domaine de la formation.

Nous allons réformer l'accès à votre profession de façon à y attirer des jeunes compétents et motivés. Nous allons mettre en œuvre l'obligation nouvelle de formation continue. Votre chambre s'est beaucoup mobilisée sur ces sujets et je vous en remercie. C'est un travail de grande qualité.

 

Nous allons poursuivre les efforts entrepris en matière de nouvelles technologies.

Monsieur le Président vous avez évoqué la part essentielle prise par votre profession dans le développement électronique de la justice. Encore, une fois, les huissiers ont fait preuve d'innovation.

 

Vous avez su anticiper. C'est à votre initiative et en plein accord avec vous qu'un projet de texte permettant la signification par voie électronique des actes en dehors de la sphère judiciaire a été élaboré par mes services.

 

La signification par voie électronique sera autorisée lorsque le destinataire y aura consenti. Notamment celle des actes au cours des saisies attribution ou des saisies des véhicules terrestres à moteur.

 

Le décret du 28 décembre 2005 prévoit la dématérialisation des procédures civiles à partir du 1er janvier 2009. Cet objectif a été tenu. Il a même été dépassé puisque dans 68 juridictions ce texte s'applique par anticipation depuis le 1er novembre.

 

Le 10 juillet 2007, j'ai signé avec la Caisse des dépôts un protocole portant notamment sur la modernisation de la justice et le développement de la dématérialisation des procédures.

 

Ce chantier avance : un Groupement d'intérêt public chargé de conduire et de coordonner l'ensemble des projets que nous avons ainsi en commun a été institué le 27 novembre dernier.

 

Je veux à cet égard souligner la part essentielle que votre profession va prendre au déploiement de la signature électronique au ministère de la justice. Cette signature électronique va permettre une extension rapide de la dématérialisation des procédures tout en garantissant leur authenticité. Une première phase d'expérimentation en juridiction a été définie. Elle est centrée sur la procédure civile d'injonction de payer en raison de son importance quantitative et de l'engagement des huissiers. Dès le printemps prochain, les juridictions pilotes que nous avons choisies ensemble, huissiers, greffiers et magistrats assureront une dématérialisation de toute la chaîne, de la requête jusqu'à la notification de l'ordonnance.

 

  • Je sais aussi que vous êtes ouverts sur l'Europe et sur l'international. Vous l'avez montré au cours la présidence française de l'Union européenne qui s'achève.

Je me réjouis aussi que nous ayons pu profiter cet évènement pour renforcer les liens entre magistrats et autres professionnels du droit.

 

La décision élargissant le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, qui a été adoptée par le Parlement européen mardi dernier, vous associe désormais pleinement au réseau, par l'intermédiaire de votre Chambre nationale. Je n'oublie pas non plus que c'est un ancien président de votre chambre, le président Isnard, qui préside l'Union internationale des huissiers de justice.

 

Vous appelez de vos vœux la grande profession de l'exécution en écho à ceux qui demandent la création d'une grande profession du droit. J'attends pour les prochaines semaines le rapport de la commission Darrois. Nous verrons ensemble les orientations qu'il veut proposer. Le rapport sera remis fin janvier.

 

                                                     *

                                                   * *

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

 

Vous l'avez dit, Monsieur le Président Duvelleroy, nous traversons une période de crise. Au cours de l'année 2009, un nombre plus important de nos concitoyens risquent d'être confrontés à des difficultés financières, à des impayés, à des mesures d'expulsion.

 

Dans ce contexte difficile, il est essentiel que l'exécution des décisions soit confiée à des officiers publics et ministériels. Votre professionnalisme, votre déontologie font que vous accomplirez ces missions délicates avec beaucoup d'humanité. Comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Président, votre action doit se faire avec tact et discernement.

 

J'ai à cet égard toute confiance en vous.

 

Je vous remercie.

 

 
 
  
 
 
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