Ministère de la Justice
 
 

26 septembre 2007

Présentation du budget de la Justice pour 2008

Discours du Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Mesdames et Messieurs,

 

Depuis le mois de mai, je souhaite restaurer l'autorité de la justice afin que les Français accordent une nouvelle confiance à toutes celles et tous ceux qui la rendent ou y contribuent : magistrats, greffiers et fonctionnaires des juridictions, personnels des administrations de la justice : pour une justice plus humaine, plus attentive à la protection des victimes, plus efficace, mieux organisée et plus moderne, plus concrète, c'est-à-dire une justice plus réactive, qui répond aux préoccupations de la société, qui ne doute pas de la nécessaire fermeté contre la délinquance et la récidive.

 

Enfin, j'agis pour une justice plus ouverte. Ouverte à la diversité, à la parité, aux talents.

 

Le projet de budget que je vous présente aujourd'hui témoigne de cette ambition du gouvernement. Il propose au Parlement de consacrer un effort considérable à la Justice.

 

Deux chiffres du projet de loi de finances 2008 illustrent la priorité que le gouvernement donne aujourd'hui à la Justice :

  • Avec 6,519 milliards d'euros, notre budget augmente de 4,5%, alors que le budget de l'Etat, avec 271 milliards d'euros, ne progresse que de 1,6%.
  • 1.615 emplois sont créés pour la Justice, et viennent s'ajouter au remplacement des départs en retraite.

Vous le savez, le Gouvernement s'est engagé à poursuivre le rétablissement de la situation des finances publiques. Le projet de loi de finances 2008 est porteur de choix clairs.

 

Dans ce contexte très contraint, un effort particulier est fait pour la justice.

 

Ce n'est donc pas un effort de façade, qui nous est consacré aujourd'hui.

 

Nous avons un devoir : rénover en profondeur la Justice.
Naturellement, cette réforme se fera avec tous les acteurs du monde judiciaire. Nous travaillerons dans un esprit de concertation et d'innovation résolue.

Tous les maillons de la chaîne judiciaire bénéficient de moyens supplémentaires.

 

Le budget 2008 de la Justice s'élève à 6,519 milliards d'euros.
Ces moyens se comptent d'abord en hommes. La Justice va bénéficier d'un grand nombre de nouveaux emplois :

  • 400 postes supplémentaires pour les tribunaux,
  • 1.100 pour l'administration pénitentiaire,
  • 100 pour la protection judiciaire de la jeunesse,
  • 15 pour la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

Ces hommes et ces femmes vont venir renforcer l'action de la Justice. Il ne s'agit pas d'ajouter des moyens aux moyens. Nous avons un bon budget. Nous devons bien l'employer.

 

1. Il sera donc employé à améliorer et moderniser le fonctionnement des tribunaux, en veillant aux conditions de travail des personnels.

2. Il sera employé à rénover le système pénitentiaire.

3. Il sera employé à promouvoir une justice plus attentive aux victimes et plus ouverte.

 

1. L'amélioration et la modernisation du fonctionnement des tribunaux.

 

Les juridictions seront renforcées par l'arrivée de 187 magistrats supplémentaires. Ils sont destinés à occuper notamment des fonctions de juges d'instruction dans les futurs pôles d'instruction, de substituts dans les pôles anti-discrimination ou de secrétaires généraux dans les grands TGI.

 

Les greffiers sont essentiels au bon fonctionnement de la Justice. Améliorer la rapidité des décisions et leur exécution dépend largement de leur activité.

 

Nous aurons en 2008 autant d'emplois nouveaux de greffier que de magistrat ; à ces 187 greffiers s'ajouteront 26 fonctionnaires de catégorie B. Le projet de budget nous permet également de promouvoir 149 personnels de catégorie C en secrétaire administratif.

 

La modernisation de la justice nécessite aussi de repenser la formation des magistrats et le rôle de l'Ecole nationale de la magistrature. Le nouveau directeur, Jean-François Thony, a pris ses fonctions mardi. Je lui adresserai cette semaine sa lettre de mission.

 

La Justice, ce sont avant tout des hommes et des femmes qui se dévouent avec passion à un métier dont ils sont très fiers. Ils peuvent compter sur mon engagement à veiller à leurs conditions de travail.

 

Vous le savez, les Palais de Justice n'ont souvent de palais que le nom. Des bureaux où l'on s'entasse, des conditions de sécurité insuffisamment respectées, voilà plus souvent la réalité.

 

C'est pourquoi nous allons consacrer 121 millions d'euros à la réfection de bâtiments ; je pense par exemple au palais de Justice de Toulouse dont la réhabilitation et l'agrandissement s'achèveront en 2008.

 

Nous allons également réaliser des travaux de maintenance. Nous devons améliorer le respect des normes de sécurité incendie et l'accessibilité pour les personnes handicapés.

 

J'ai débloqué cet été 20 millions d'euros pour un plan d'urgence destiné à renforcer la sécurité des tribunaux.

 

L'installation de portiques s'effectue à un rythme soutenu : 69 % des tribunaux concernés seront équipés au 5 octobre et 84 % au 5 novembre.

 

Les équipes de surveillance seront en place dans 69 % des tribunaux au 5 octobre et dans 99 % au 5 novembre.

 

Les engagements sont tenus. Je le vérifie au quotidien sur le terrain. Le plan ne s'arrête pas à des mesures immédiates. La question de la sûreté des juridictions doit s'inscrire dans la durée : 39 millions d'euros y seront affectés en 2008.

 

Toutes les juridictions seront équipées au 1er janvier 2008 de matériel de numérisation et de dématérialisation des procédures.

 

Ces technologies sont synonymes d'économies telle que : la visioconférence, par exemple, épargnera aux magistrats et aux avocats des déplacements longs et coûteux.

 

Par ailleurs, vous le savez, j'ai mis en place depuis le 1er août 2007 une véritable gestion des ressources humaines à la chancellerie. Je veux valoriser les talents et offrir à chacun des perspectives de carrière stimulantes.

Près de 67 millions d'euros sont ainsi consacrés à l'ensemble des projets informatiques de la Justice.

 

La réforme de la carte judiciaire répond enfin à cette volonté de modernisation. Elle nous permettra de regrouper les compétences et les moyens afin de mettre en place un service public de la justice plus efficace et plus rapide.

Cette réforme se déroulera sur plusieurs années. Elle entraînera deux types de dépenses :

  • Nous aiderons les fonctionnaires judiciaires pour les accompagner dans les changements qu'ils auraient à vivre. Une provision de 1,5 million d'euros a été constituée à ce stade du projet de loi de finances.
  • Nous aurons également besoin de rénover et d'agrandir les palais de justice, voire de construire de nouveaux tribunaux.

Les contours de la réforme ne sont pas arrêtés. Son volet immobilier reste donc à préciser. Je vous communiquerai prochainement les premières orientations qui seront retenues. La concertation menée localement par les chefs de cour et les préfets s'achève cette semaine.

 

2. La rénovation du système pénitentiaire

Il est indispensable que la France augmente le nombre des places en détention et améliore la prise en charge des détenus.

 

C'est notre devoir vis-à-vis des Français, qui veulent avoir l'assurance que les peines prononcées par les tribunaux sont exécutées.

 

C'est notre devoir vis-à-vis des personnels de l'administration pénitentiaire, à qui je veux redire ici toute mon estime et ma confiance.

 

Et c'est notre devoir vis-à-vis de ceux que la Justice a décidé d'isoler. Nous devons les prendre en charge dans le respect de leur dignité.

 

Avec 2,38 milliards d'euros, les crédits de l'administration pénitentiaire progressent de 6,4 % et permettront de créer 1.100 postes supplémentaires.

 

7 nouveaux établissements ouvriront en 2008 :

  • 3 sont destinés aux mineurs. Ils sont situés en Loire-Atlantique, dans les Yvelines et en Seine-et-Marne. Ils sont adaptés à leur prise en charge éducative.
  • 4 établissements de 600 à 700 places ouvriront à Saint-Denis de La Réunion, dans la Loire, dans les Landes et dans le Rhône.

Il reste que la prison doit toujours être un dernier recours.
Je veux donc développer les solutions alternatives à l'enfermement, pour donner aux condamnés de meilleures chances de se réinsérer et de retrouver une vie ordinaire.

 

3.000 bracelets électroniques fixes ou mobiles seront disponibles en 2008. Les bracelets mobiles ont fait l'objet d'une expérimentation en 2007. Les textes permettant leur généralisation ont été publiés cet été. Les juges de l'application des peines pourront donc y recourir. 5,4 millions d'euros ont été mobilisés dans ce but.

 

Enfin je souhaite développer les mesures de placement en dehors des prisons, dans le cadre de la politique des aménagements de peine. Nous consacrons 1 million d'euros au financement des associations qui hébergent les condamnés et qui peuvent, en leur offrant un travail, augmenter leurs chances de se réadapter à la société.

 

Je veux dire ici un mot sur les mineurs.
La justice a longtemps été impuissante face aux mineurs récidivistes. Désormais, vous le savez, j'ai posé un principe clair : « une infraction, une réponse pénale ».

 

Les centres éducatifs fermés (CEF) ont montré qu'ils apportaient une réponse efficace aux problèmes des mineurs récidivistes. 61% de ces mineurs ne récidivent pas dans l'année suivant leur placement. 10 nouveaux CEF seront créés en 2008.

 

Il faut aussi répondre de manière adaptée aux troubles du comportement qui ne peuvent être traités dans les CEF classiques .

 

Cinq centres à dimension pédopsychiatriques seront opérationnels en 2008 dans la Drôme (Valence), en Haute-Vienne, dans le Pas-de-Calais, dans le Maine-et-Loire et en Essonne (Savigny).

 

Nous aurons 43 CEF en 2008 et 4 ouvriront en 2009.

 

Lorsque c'est possible, je souhaite favoriser la prise en charge des mineurs en milieu ouvert. La PJJ, là aussi, s'acquitte d'une mission essentielle auprès des jeunes.

 

Les 100 postes supplémentaires accordés à la PJJ permettront de renforcer son action, en milieu ouvert comme en milieu fermé.

 

Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficieront par ailleurs d'une école neuve. L'école nationale de la PJJ sera transférée de Vaucresson à Roubaix et rouvrira ses portes fin 2008. Ce déménagement a été l'occasion de repenser les formations qu'offre l'école, afin de mieux préparer ses élèves à des missions et des carrières très diverses.

 

3. Troisième axe de notre action dans le cadre du budget 2008, nous voulons une justice plus attentive aux victimes et plus ouverte.

 

Le système judiciaire a progressé dans son accueil des victimes, mais nous devons aller encore plus loin.

 

La Justice doit écouter les victimes si elle veut à son tour être entendue.

 

Je veux améliorer le fonctionnement de la commission d'indemnisation des victimes. Les victimes doivent être mieux indemnisées. Le rôle du juge qui préside la commission sera élargi pour mieux répondre aux demandes des personnes qui sont reconnues victimes par une décision définitive de justice. La complexité et les délais des procédures d'indemnisation découragent les victimes, qui risquent de perdre leur droit à indemnisation. D'autre part, des victimes reconnues par la justice ne parviennent pas à faire exécuter les décisions, souvent parce qu'elles craignent les représailles et qu'elles ne souhaitent aucun contact, avec l'auteur des faits. Il est important de ne pas les laisser seules. Il est nécessaire de s'assurer de leur indemnisation effective.

 

Les associations qui accompagnent les victimes en dehors de l'institution judiciaire accomplissent un travail remarquable. Elles contribuent aussi aux évolutions et aux adaptations nécessaires de notre droit. Je tiens à leur rendre hommage.

 

Je veux leur donner les moyens de leur mission. Dans le budget 2008, les crédits alloués à ces associations s'élèvent à 10,9 millions d'euros. Ils progressent de 14,7%.

 

L'accès au droit est une nécessité pour tous.

905 000 justiciables ont été admis l'an passé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 327,1 millions d'euros seront disponibles en 2008.

 

Les conseils départementaux de l'accès au droit et les maisons de justice et du droit verront leurs crédits augmenter de 4 % : ils s'élèveront à 3,6 millions d'euros. En 2008, tous les départements bénéficieront d'un conseil d'accès au droit.

2,3 millions d'euros sont consacrés à l'aide aux familles en difficulté, par le biais de la médiation familiale ou des espaces de rencontre. C'est 11,3 % de plus qu'en 2007.

 

Plus attentive aux victimes et aux familles en difficulté, la justice sera aussi plus ouverte en 2008 : l'Ecole nationale de la magistrature, mais aussi les écoles nationales des greffes, de l'administration pénitentiaire et de la PJJ mettent en place actuellement leurs projets de classe préparatoire intégrée pour accueillir des étudiants modestes et motivés par les métiers de la justice. Pour l'ENM cette classe préparatoire intégrée ouvrira en janvier 2008.

***

 

Vous le voyez, l'effort budgétaire que le Gouvernement demande au Parlement de consacrer à la Justice poursuit des objectifs clairs.

 

Moderniser la Justice, c'est aussi s'appuyer sur les talents extérieurs au monde judiciaire.

Sachons développer les partenariats innovants.

 

Permettez-moi de citer trois exemples récents.

Premier exemple : le Ministère de la Justice vient de passer, au mois de juillet, un partenariat avec la Caisse des Dépôts dans trois domaines :

  • La Caisse des Dépôts va nous aider à faciliter la réinsertion des jeunes détenus, grâce au micro-crédit, à des prêts d'honneur, et au développement de l'apprentissage en ligne.
  • Elle va nous faire bénéficier de son expérience en matière d'administration électronique en nous aidant à numériser les procédures, et à dématérialiser des échanges entre juridictions.
  • Enfin la Caisse des Dépôts recensera les capacités d'accueil dans le parc de logements sociaux pour les personnels des juridictions, afin de préparer la réforme de la carte judiciaire.

Le deuxième exemple que je citerai est celui de la prévention des évasions par hélicoptère.

A la suite d'une évasion spectaculaire en juillet, j'ai signé le 12 septembre une convention avec les représentants des exploitants d'hélicoptères qui s'engagent désormais à vérifier l'identité de leurs clients. Cette convention, qui devait être signée en 2005 suite à une évasion, n'avait pas abouti.

 

Troisième exemple. Je veux rendre hommage à toutes les associations qui se dévouent au service de la Justice. J'ai ici une pensée particulière pour les bénévoles de la Voix de l'enfant, à qui j'ai rendu visite vendredi dernier. Elle a mis en place, grâce à des financements privés, des unités médico-judiciaires qui permettent d'accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles.

 

Cette Justice dans laquelle chacun pourra se reconnaître est l'affaire de tous.

 

*

 

Je vous remercie de votre attention et suis prête à répondre à vos questions.

 

 
 
 
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