Ministère de la Justice
 
 

08 novembre 2012

Mandat d’arrêt européen- Aurore Martin- 08.11.2012

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice

 

 

La ministre de la Justice rappelle que la remise de madame Aurore Martin à la Justice espagnole s’est effectuée le 1er novembre 2012 sur la base d’un mandat d’arrêt européen.

Cette procédure, de juge à juge, s’impose au Parquet Général de Pau et ne constitue pas une extradition.

Elle exclut toute intervention du pouvoir exécutif, c’est-à-dire du Président et du Gouvernement.

 

 

Contactspresse

Ministère de la Justice - 01 44 77 22 02

 
 
 
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