Ministère de la Justice
 
 

13 octobre 2017

Le pacte civil de solidarité célèbre ses 18 ans

Communiqué de presse

Le pacte civil de solidarité célèbre ses 18 ans et se conclut bientôt en Mairie !

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une mesure qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune atteint sa « majorité ».

Pour se pacser, les partenaires devront s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré. La compétence des notaires reste inchangée.

Un contrat avec des droits et des devoirs

Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.).

Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

 

Le Pacs en dates et chiffres

  • 15 Novembre 1999 : Création du Pacs

  • 18 Novembre 2016 : Transfert de la compétence aux communes

  • Plus d’1,7 million de Pacs ont été conclus depuis sa création

  • 189 000 en 2015.

 

A partir du 1er novembre 2017, le PACS, c’est en mairie !

//www.mediatheque.justice.gouv.fr/direct/4438-5e132d6029ad7809cc199e79fa08920b71d7b2bb-1507827142-direct

 

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