Ministère de la Justice
 
 

10 novembre 2012

Défenseur des droits

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice

La garde des Sceaux  prend connaissance des déclarations du Défenseur des droits  la veille de leur entretien lundi 12 novembre concernant l'amélioration de la procédure relative à la contestation des amendes forfaitaires en matière de sécurité routière spécialement en cas d'usurpation d'identité et d'escroquerie. Elle proposera lundi au Défenseur des droits un dispositif d'amélioration qui passera par un nouveau décret visant à assurer un accès effectif au juge pour contester ces amendes. Par voie de circulaire, l'enregistrement des plaintes en cas d'usurpation de plaques minéralogiques et d'identité sera facilité et les formulaires de requête en exonération  seront simplifiés

 
 
 
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