Sommet bilatéral franco-espagnol

Cet échange a permis de saluer la qualité de la coopération franco-espagnole, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et de souligner nos convergences sur des questions européennes d’actualité, telles que les négociations en cours sur la preuve électronique. Les ministres se sont engagés à renforcer leurs relations d’entraide civile et à encourager le rapprochement de leurs services en matière de numérisation de la justice.

La discussion a donné lieu à la déclaration politique des deux ministres annexée au présent communiqué.

Déclaration commune des ministres de la Justice de la République française et du Royaume d’Espagne

Paris, le 15 mars 2021

Souhaitant rendre hommage à la profondeur des liens historiques et humains qui unissent leurs deux nations ;

Louant la qualité et la densité exceptionnelle de la coopération entre la justice de nos deux pays, et conscients de leurs intérêts communs dans la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée, et notamment contre la traite des êtres humains et les trafics de stupéfiants ;

Réaffirmant leur volonté de répondre ensemble aux grands défis lancés aux systèmes de justice par la crise sanitaire, dans le cadre de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice ;

Convaincus de la nécessité d’un dialogue permanent, politique et opérationnel, ils estiment essentiel d’apporter une réponse conjointe à ces questions :

1. Sur la double nationalité

Les ministres de la justice français et espagnol se félicitent de la signature par les chefs d’Etat et de gouvernement de la Convention bilatérale sur la double nationalité, qui permettra que nombre de citoyens, français et espagnols, en additionnant leurs nationalités, puissent ainsi dans l’avenir témoigner de leur attachement à leurs deux nations et des liens puissants qui nous lient.

2. Sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée

Rappelant l’exemplarité de leur coopération en matière de lutte contre le terrorisme de l’ETA, les ministres de la justice français et espagnol réitèrent leur détermination à poursuivre ce très haut niveau de coopération afin de répondre aux défis posés par toutes les formes de terrorisme, en particulier le terrorisme djihadiste.

Se félicitant de la qualité de la relation franco-espagnole en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains, tout particulièrement envers les personnes mineures, ils appellent à poursuivre une coopération ambitieuse à travers un recours accru aux instruments européens d’entraide pénale tels que les équipes communes d’enquête.

Souhaitant que la situation sanitaire ne fasse pas obstacle à la réunion du groupe de travail franco-espagnol de lutte contre le terrorisme (GLAT) et du groupe de travail franco-espagnol de lutte contre le trafic de drogues (GLAD), ils rappellent combien les échanges concrets entre professionnels sont aussi des éléments déterminants pour l’efficacité de l’action judiciaire transnationale, spécialement  dans le domaine de l’identification, de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels.

3. Sur la coopération en matière familiale et de protection des mineurs

Les ministres de la justice français et espagnol soulignent l’importance de maintenir une coopération de qualité entre leurs autorités afin de satisfaire aux engagements pris dans le cadre des instruments internationaux et européens en matière de déplacements illicites d’enfants et de protection des mineurs. A cet égard, les ministres de la justice s’engagent à promouvoir des rencontres régulières entre leurs autorités centrales respectives afin d’améliorer l’efficacité de la coopération en ce domaine et la communication entre elles.

4. Sur la coopération européenne

Les ministres de la justice français et espagnol souhaitent voir aboutir au plus vite les négociations européennes en matière de preuve électronique, afin que soient mis en place des mécanismes de coopération simples et opérationnels permettant en particulier aux autorités d’enquête de disposer rapidement d’éléments de preuves déterminants pour l’aboutissement de leurs investigations, dans le respect des droits fondamentaux et l’efficacité des enquêtes pénales.

Considérant par ailleurs l’importance déterminante des données de connexion pour l’effectivité des enquêtes pénales, ils réaffirment à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice, la nécessité de permettre une conservation large de l’ensemble de ces données tout en limitant au strict nécessaire l’accès à celles-ci afin d’assurer une lutte efficace contre le terrorisme et les formes les plus graves de la criminalité dans le strict respect de la protection des droits fondamentaux.

5. Sur la coopération bilatérale en matière de numérique

Conscients de la nécessité de développer des outils numériques pour faciliter l’accès de tous les citoyens à la justice dans le respect de leurs droits, ainsi que pour améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires face aux défis de la crise sanitaire, ils s’engagent à développer les échanges bilatéraux et de bonnes pratiques entre leurs services dans ce domaine.

Pour la République française,

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti

Pour le Royaume d’Espagne,

Le ministre de la Justice, Juan Carlos Campo Moreno