Ministère de la Justice
 
 

08 février 2020

Communiqué de presse

Communiqué de presse de Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice

La garde des Sceaux regrette la décision du Conseil national des barreaux de poursuivre le mouvement lié à la réforme des retraites.

Des réunions de travail se sont tenues avec les représentants de la profession pour mesurer les impacts de la réforme des retraites pour les avocats. A la suite de ce travail, le Premier ministre a reçu avec la garde des Sceaux les représentants de la profession d’avocats mardi 4 février.

Le Gouvernement a pris trois engagements :

-          Pas de baisse des pensions : à titre d’exemple, les avocats qui gagnent 32 000 euros auront une pension supérieure de 13% à celle qu’ils auraient perçue dans le régime actuel ;

-          Pas de doublement des cotisations, ni même d’augmentation  brutale : il n’y aura aucun effort supplémentaire demandé aux avocats jusqu’en 2029 par rapport aux augmentations de cotisation déjà votées par la caisse des avocats pour équilibrer leur régime (+0,2%), ce grâce à la réduction de 30% de l’assiette de la CSG. Après 2029, il y aura une transition lente et adaptée des cotisations de 0,5% ;

-          Le Gouvernement a indiqué qu’il était prêt à retenir d’autres scénarii lissant davantage encore cette hausse soit en conservant la trajectoire de hausse actuelle des cotisations de 0,2% sur une durée plus longue en utilisant les réserves de la caisse ; soit en conservant le niveau actuel de cotisations des avocats gagnant plus de 80 000 euros pour maintenir le dispositif de solidarité qui existe actuellement ;

-          Maintien de la caisse de retraite des avocats qui restera l’interlocuteur unique de la profession.

Le Gouvernement a également fait une proposition : engager un travail sur les conditions d’exercice de la profession d’avocats devant aboutir vers la fin du mois d’avril avec des pistes concrètes.

Le Gouvernement prend acte du fait que le Conseil national des barreaux accepte de discuter des aménagements sur les scénarii d’intégration dans le système universel et des conditions d’exercice de la profession, notamment pour accompagner l’entrée des jeunes dans la profession et ceux qui assurent la défense des justiciables les moins aisés.

Le débat parlementaire étant entamé pour la mise en œuvre du système universel de retraite, le Gouvernement attend les propositions de la profession pour continuer le dialogue sur les scénarii d’intégration.

Le Gouvernement souhaite maintenant une suspension du mouvement de grève des avocats dans les juridictions.

La poursuite de ce mouvement contribue, en effet, à dégrader le fonctionnement du service public de la justice au détriment des justiciables et à tendre les relations entre les avocats, d’une part, et les magistrats et les greffiers, d’autre part. Il aura nécessairement des conséquences sur l’économie des cabinets d’avocats.

La garde des Sceaux en appelle à la responsabilité de chaque avocat au sein de son barreau pour mettre fin à un mouvement de grève qui dessert la profession et le service public de la justice.

 

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