Ministère de la Justice
 
 

29 mai 2019

Copropriétaires : deux nouvelles mesures

Communiqué de presse

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, salue la publication au Journal officiel du 24 mai 2019 de deux décrets issus de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), mettant en œuvre la réforme du droit de la copropriété initiée par la Chancellerie.

·        Des pénalités en cas de retard de transmission de pièces au conseil syndical

La possibilité de solliciter de son syndic la transmission de toutes pièces, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic ou à l’administration de la copropriété fait partie des missions et pouvoirs du conseil syndical. Désormais, si le syndic ne transmet pas les pièces sollicitées au conseil syndical dans un délai d’un mois à compter de sa demande, des pénalités de retard sur ses honoraires de base pourront lui être imputées (15 euros par jour).

·        Garantir aux copropriétaires un accès dématérialisé aux documents fondamentaux

Afin de guider les syndics dans la mise en œuvre des extranets de copropriété et de garantir aux copropriétaires un accès dématérialisé à certains documents socles de la copropriété, un décret fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, qui doivent être mis à disposition en ligne par le syndic.

Pour permettre aux syndics de s’adapter, l’entrée en vigueur de cette mesure est différée au 1er juillet 2020.

Vers une réforme globale et la création d'un code de la copropriété

La réforme du droit de la copropriété s'achèvera à l'automne 2019. Elle comprendra notamment des mesures encourageant la participation aux assemblées générales, facilitant la prise de décision, et adaptant la gestion des copropriétés en fonction de leur taille,  

Ces mesures seront, d’ici fin 2020, regroupées dans un code de la copropriété. Pour la garde des Sceaux, "la création d’un code dédié clarifiera les règles relatives au droit de la copropriété et les rendront plus accessibles aux praticiens comme aux copropriétaires".

 

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