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Le recours individuel devant la CEDH célèbre ses 40 ans

Publié le 29 septembre 2021 - Mis à jour le 17 mars 2023

En France, depuis le 2 octobre 1981, toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers s’estimant victime d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par l’État peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

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Mécanisme juridique inédit puisque qu’il introduit un regard critique sur le droit national par une juridiction supranationale, le recours individuel s’est durablement ancré dans le paysage juridique français.

Ainsi, au cours de ces 40 dernières années, les justiciables français ont déposé plus de 33 600 requêtes individuelles devant la Cour. Sur l’ensemble de ces recours, un peu plus de 2 % ont abouti à une condamnation de la France pour une violation de la convention.

Le nombre important de requêtes démontre le succès du mécanisme et le faible nombre de condamnations témoigne de la place qui est déjà faite aux libertés fondamentales en France.

Chaque arrêt constatant une violation de la convention n’en demeure pas moins l’occasion pour la France de faire progresser le respect des libertés fondamentales.  Ainsi, certains arrêts de la CEDH sont à l’origine des grandes évolutions législatives de ces dernières années, à l’instar de l’adaptation de la législation sur les écoutes téléphoniques, des réformes reconnaissant au gardé à vue le bénéfice d’un avocat dès la première heure de la mesure ou encore de celle relative à l’égalité des enfants quant à l’accès à la succession.

À l’occasion de cet anniversaire, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, tient à « renouveler son plein soutien à la Cour européenne des droits de l’homme, sans laquelle ne pourrait être assurée l’effectivité des droits et libertés proclamés par la convention ».