[Archives] Travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile
Publié le 29 avril 2016
de Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé ce jour les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile, marquant la seconde étape de la modernisation du droit des obligations.
Le bicentenaire du code civil a été l’occasion d’engager une profonde rénovation d’une partie de notre droit privé (notamment du droit de la famille et du droit des sûretés). Récemment, l’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Aujourd’hui, dans le cadre de cette modernisation du droit des obligations, le Gouvernement s’attèle à la réforme du droit de la responsabilité civile.
En effet, l e droit commun de la responsabilité civile repose essentiellement sur quatre articles, pratiquement inchangés depuis 1804. De nombreuses jurisprudences ont adapté ces textes aux bouleversements sociaux, économiques, scientifiques et technologiques. Ilest donc temps que le droit de la responsabilité civile, qui s’est développé hors du code civil, rentre dans son foyer naturel .
Cette réforme vise une meilleure accessibilité et prévisibilité du droit de la responsabilité civile.
La prévisibilité dans ce domaine est d’autant plus importante qu’aujourd’hui tout système de responsabilité civile est devenu indissociable du mécanisme de l’assurance.
De nombreuses observations ont d’ailleurs été formulées en ce sens lors de la consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations. Un groupe de travail sous l’égide de la Commission des lois du Sénat avait rendu un rapport en ce sens, en juillet 2009.
L’objectif est de clarifier le droit et d’exposer les règles applicables dans un langage plus accessible que les rares textes actuels. Parmi les axes forts :
· Le projet s’inspire très largement des constructions jurisprudentielles en matière de troubles anormaux de voisinage, ou de responsabilité du fait des choses. Ces propositions, reprenant l’essentiel du droit, paraissent consensuelles.
· Le projet entend codifier et étendre la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation en raison de son importance sociétale.
· Le projet propose de rénover les règles de réparation du dommage corporel. Il consacre un ensemble de règles, applicables aux décisions de toutes les juridictions ainsi qu’aux accords conclus entre la victime et le responsable. Cela permettra, notamment, de mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap.
· Le projet envisage de renforcer la fonction préventive de la responsabilité civile. Ainsi, le juge pourrait prescrire toute mesure pour prévenir ou faire cesser un trouble illicite, et empêcher un éventuel dommage de se réaliser.
La consultation sur l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile suivra une méthode qui a déjà fait ses preuves pour la réforme du droit des contrats.
Elle est ouverte ici, jusqu’au 31 juillet 2016.