[Archives] Rapport sur les ventes volontaires de meubles aux enchères

Publié le 05 mai 2015

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1 minute

INVITATION PRESSE

Remise du rapport sur la mission d’évaluation du dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice,

se verra remettre par Madame Catherine CHADELAT, conseiller d’Etat,

le rapport sur la mission d’évaluation du dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Jeudi 7 mai 2015 à 16 h 30

à la Chancellerie,

13 Place Vendôme, Paris 1er

Merci de vous accréditer auprès du service presse de la garde des Sceaux

01 44 77 22 02 / secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr