[Archives] PPL révision condamnation pénale

Erreur judiciaire : La réforme attendue des procédures de révision

et réexamen d’une condamnation pénale définitive

Christiane Taubira Ministre de la justice se réjouit du vote hier soir de la proposition de loi sur la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

Cette proposition de loi dont l’auteur est Alain Tourret et qui faisait suite à une mission d’information, a été particulièrement suivie et soutenue par le gouvernement.

La loi créé un organe unique, la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, qui sera composée de magistrats de l’ensemble des chambres de la Cour de cassation et décidera de la révision des condamnations  définitives après une erreur  de fait et également du réexamen des  condamnations définitives après une erreur de droit, constatée par la Cour européenne des droits de l’homme.

La loi clarifie et précise les règles d’instruction et de jugement des requêtes en révision. Les droits du requérant et de la victime sont mieux reconnus aux différentes étapes  de la procédure.

La garde des Sceaux souligne que cette loi parachève le caractère juridictionnel de la procédure de révision et ce dans le respect de l’autorité de la chose jugée : « L’acte de juger  ne peut  pas être  infaillible et c’est la grandeur de la justice de pouvoir le reconnaitre sans ébranler l’ensemble de l’édifice » a conclu la ministre.

Contacts presse – Cabinet de la Garde des sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr