Ministère de la Justice
 
 

01 octobre 2014

Feu vert pour la procédure d'action de groupe

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Emmanuel Macron et Carole Delga

Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Carole DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire saluent l’entrée en vigueur ce jour de la procédure d’action de groupe.

Cette nouvelle procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel figure dans la loi Consommation du 17 mars dernier et s’inscrit dans l’effort de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels mené par le Gouvernement.

Le respect des droits des consommateurs et le règlement efficace des litiges qu’ils rencontrent dans leurs actes de consommation sont deux éléments essentiels de la confiance des consommateurs nécessaire à la reprise économique.

La procédure d’action de groupe a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un professionnel de ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; elle s’applique aussi aux préjudices causés par  des pratiques anticoncurrentielles.

Des associations nationales de consommateurs, agréées, ont mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.

Au vu des cas individuels ainsi présentés, le juge statuera sur la responsabilité du professionnel, fixera le montant de l’indemnisation et définira les critères de rattachement au groupe pour les consommateurs lésés. Le juge décidera en outre des mesures de publicité de la décision et des modalités pour adhérer au groupe et ainsi demander réparation.

Une procédure simplifiée est prévue pour les contentieux les plus simples, comme par exemple les cas de clients abonnés d’un même opérateur. Le juge pourra alors demander au professionnel d’indemniser directement les consommateurs lésés.

C’était un engagement de campagne du Président de la République et il est rempli. Cette nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs pourra être mise en œuvre dès le 1er octobre 2014.

 
 
 
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