[Archives] Droit de présentation des notaires

                           le conseil constitutionnel valide les arguments du gouvernement

Saisi le 10 septembre 2014 d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision QPC 2014-429, que le droit de présentation des notaires ne contredisait ni le principe d’égal accès aux charges et emplois publics, ni celui d’égal accès à la commande publique.

Christiane Taubira, ministre de la Justice, se réjouit que le Conseil constitutionnel ait fait droit aux arguments du Gouvernement. Celui-ci soutenait que la profession de notaire, comme les autres professions réglementées du droit, n’était ni une dignité, place ou emploi public, ni un contrat de commande publique. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel réaffirme solennellement que la profession de notaire participe à l’autorité publique, ce qui justifie le fait qu’elle soit soumis à une réglementation spécifique.

La haute juridiction reconnaît cependant que, malgré cette réglementation, la profession de notaire reste une profession libérale, dont l’encadrement de l’accès par l’Etat, sous des critères transparents, ne correspond qu’aux garanties nécessaires à la sécurité juridique des actes pris.

Le Gouvernement travaille actuellement à une réforme d’ampleur des professions réglementées, qui vise notamment à en ouvrir d’avantage l’accès. Toutefois, afin de garantir à la fois l’égal accès des candidats aux professions, l’égal accès au droit sur l’ensemble du territoire et l’égalité devant les charges publiques, il n’est pas pertinent de remettre en cause le droit de présentation.

La garde des Sceaux, en charge de la réglementation et de la nomination des officiers publics et ministériels, à qui elle délègue une partie de son autorité publique, veillera à ce que la modernisation nécessaire se fasse dans le respect de l’égalité et du droit.