Ministère de la Justice
 
 

28 janvier 2014

Décision du CSM concernant Philippe Courroye

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice prend acte de l’avis rendu aujourd’hui par le Conseil Supérieur de la Magistrature concernant Philippe Courroye.

Cette décision qui recommande l’absence de sanctions, fait suite à la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de l’ancien procureur de la République à Nanterre, sur la plainte du journal Le Monde.

Conformément à la loi organique, il appartient désormais à la garde des Sceaux de se prononcer sur la recommandation du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Contacts presse – Cabinet de la Garde des sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
  
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |