Ministère de la Justice
 
 

25 février 2013

Saisine du CSM

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice

Madame TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice a saisi ce jour, 22 février 2013, le Conseil supérieur de la magistrature, sur le fondement des dispositions de l’article 65 de la Constitution, d’une question concernant le sujet de la décharge des fonctions spécialisées exercées au terme de dix années, par un magistrat, dans le même tribunal de grande instance.

Elle rappelle qu’un débat juridique s’est engagé à l’occasion de l’expiration des dix années de l’exercice des fonctions d’instruction, en qualité de vice-présidente, par Madame BERTELLA-GEFFROY au sein du même tribunal de grande instance de Paris.

Madame la garde des sceaux, respectueuse du principe d’inamovibilité des magistrats du siège, garanti par la Constitution, tient à s’assurer que toute modification survenant dans la carrière des magistrats est conforme à leur régime statutaire.

Compte tenu du débat juridique et statutaire initié par l’intéressée, la garde des sceaux a décidé de solliciter l’avis du conseil supérieur de la magistrature.

 

Contact presse

Cabinet de la Garde des Sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
 
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