Ministère de la Justice
 
 

28 mai 2013

Les logements de fonction

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

L’arrêté énonçant les fonctions pouvant donner lieu pour les agents du ministère de la Justice au bénéfice d’un logement de fonction est paru ce jour au Journal officiel. Ces logements seront attribués uniquement dans une logique de nécessité fonctionnelle (gardiennage, situations d’astreinte…) en toute transparence et équité au sein de cette liste.

Dans l’administration pénitentiaire, aux très fortes contraintes fonctionnelles, le nombre de logements de fonction, soit 1511, restera inchangé grâce à l’arbitrage du Premier ministre sollicité par la Garde des Sceaux, de revenir sur la baisse de 20% qu’avait décidée le précédent gouvernement.

Par ailleurs, afin de permettre aux agents de prendre en compte ce dispositif, il a été obtenu que son entrée en vigueur, ne touche les agents bénéficiant d’un logement de fonction qu’à compter du 1er septembre 2015 et non à compter du 1er septembre 2013 comme le prévoyait le décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, pris juste avant le changement de majorité.

 

 

Contacts presse – Cabinet de la Garde des Sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
  
 
 
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