Ministère de la Justice
 
 

21 mai 2013

Avis du CSM sur le mur des c...

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, prend acte de l’avis rendu ce jour par le Conseil supérieur de la magistrature concernant le mur de photographies du syndicat de la magistrature.

Le CSM indique qu’ « en se prononçant à son tour sur ces faits, la formation plénière du Conseil serait nécessairement conduite à prendre position sur le caractère répréhensible ou non, d’un point de vue disciplinaire, des comportements qu’ils révèlent », ce qui « excèderait la compétence que lui reconnaît la Constitution et exposerait le Conseil à un risque de blocage institutionnel, s’il devait être saisi de ces faits au titre d’une procédure disciplinaire, ses membres ne pouvant alors statuer sans méconnaître le principe d’impartialité ».

La Garde des Sceaux rappelle avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature le 25 avril dernier dès la diffusion d’une vidéo montrant sur un mur du local syndical du Syndicat de la Magistrature, plusieurs portraits photographiques stigmatisant diverses personnalités publiques sous l’intitulé « le mur des c… ».

Elle rappelle que dans cette affaire, elle ne considère pas que le Conseil supérieur de la magistrature puisse être saisi de faits disciplinaires, s’agissant essentiellement d’expression syndicale.

Elle réitère sa confiance aux magistrats, leur impartialité n’étant pas remise en cause du fait de cette action inappropriée. Les magistrats savent la responsabilité qui est la leur et la nécessité de veiller à l’image de la Justice.

 

 

Contacts presse – Cabinet de la Garde des Sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
 
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