Ministère de la Justice
 
 

18 novembre 2011

QPC des dispositions relatives à la garde à vue

Communiqué de presse de Michel Mercier relatif à la décision du Conseil Constitutionnel

 

Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue, issues de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 et garantissant notamment le droit de la personne gardée à vue de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Dans la décision qu’il a rendue ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.

Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, s’en félicite et constate que les travaux parlementaires auront permis de trouver un juste équilibre entre les deux exigences constitutionnelles qu’il avait constamment rappelées au cours des débats et que sont, d’une part, le renforcement des droits de la personne placée en garde à vue et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public, la recherche de la vérité et la poursuite des auteurs d’infractions.

Restant attentif aux conditions de mise en œuvre de la réforme, il est convaincu que la pleine sécurité juridique ainsi conférée au nouveau régime de la garde à vue permettra aux enquêteurs, aux avocats et aux magistrats d’appliquer dans la sérénité cette réforme essentielle pour la protection des droits et libertés de nos concitoyens.

 
 
 
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