[Archives] CEDH : arrêt Medvedyev
Publié le 29 mars 2010
de Mme Alliot-Marie
Le Garde des Sceaux prend acte de la condamnation de la France pour la détention de l’équipage d’un navire arraisonné dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue en haute-mer.
Sur la base de l’article 5-1 de la convention européenne des droits de l’homme, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que, même dans des circonstances aussi exceptionnelles, la France ne disposait pas au moment des faits, du cadre légal approprié.
Le Gouvernement français a d’ores et déjà tiré toutes les conséquences de cette décision sur la question spécifique des arrestations en mer, puisqu’un projet de loi relatif à la piraterie maritime sera débattu dès cette semaine au Parlement. Il place les mesures de privation de liberté des membres de l’équipage d’un navire arraisonné sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention.
La CEDH dans sa décision ne remet pas en cause le statut du parquet français. Cela met fin aux interprétations que certains ont voulu donner depuis le premier arrêt de la Cour, le 10 juillet 2008.
La Cour rappelle uniquement les principes qui se dégagent de sa jurisprudence s’agissant des caractéristiques que doit avoir un juge ou un magistrat habilité pour remplir les conditions posées par la convention européenne des droits de l’Homme, en matière de détention.