Ministère de la Justice
 
 

06 août 2009

Réforme de la justice prud'homale

Communiqué de presse de Michèle Alliot-Marie

À la suite d'informations parues dans la presse, Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés et Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la Justice tiennent à préciser qu'en l'état aucune réforme de la procédure applicable devant le conseil des prud'hommes n'est en préparation.

Si une telle démarche devait être engagée, elle le serait naturellement par une concertation préalable avec tous les acteurs et les professionnels concernés.

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |