[Archives] Délivrance d'un acte d'enfant sans vie
Publié le 22 août 2008
Communiqué de Rachida Dati et de Roselyne Bachelot-Narquin
Les familles concernées pourront demander un acte d'enfant sans vie
Il existait, jusqu'à aujourd'hui, des situations administratives complexes et traumatisantes pour les familles d'enfant mort-né, auxquelles ne peut être délivré ni acte de naissance ni acte de décès.
Le gouvernement a décidé d'apporter, par deux décrets et deux arrêtés publiés aujourd'hui au Journal Officiel, une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil.
Désormais, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent.
Pour autant, aucune filiation n'est établie et le fœtus n'acquiert pas de personnalité juridique.
Précisément, le premier décret prévoit que l'acte d'enfant sans vie peut être obtenu auprès de l'officier de l'état civil, sur production d'un certificat médical constatant l'existence d'un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté, à l'usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d'établissement de ce certificat.
Dans le même esprit, le second décret permet aux parents non-mariés, dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l'information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret.
Contacts presse
Cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Laurence LASSERRE : 01 44 77 63 39 - Amandine MARTIN : 01 44 77 75 56
Porte-parole du Garde des Sceaux
Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02
Cabinet Cabinet de Roselyne Bachelot-Narquin
Guillemette ROLLAND : 01 40 56 40 14 - Pauline BUCHET: 01 40 56 65 08