Ministère de la Justice
 
 

18 avril 2008

Décret d'application de loi du 25 février 2008

Publication du premier décret d’application de loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

 Le Journal Officiel de ce jour publie le décret du 16 avril 2008 relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

 

Proposée par Rachida Dati, Garde des Sceaux, la loi du 25 février 2008, permet de répondre à une situation incompréhensible pour les victimes et leurs familles. En effet, l’auteur d’un crime, reconnu irresponsable, bénéficiait jusqu’alors d’un non-lieu.

 

Dorénavant, à la demande des victimes, une audience publique pourra se tenir devant la chambre d’instruction. Si la personne est reconnue irresponsable, le dossier ne se terminera plus par un non-lieu mais par une décision d’irresponsabilité pour cause de trouble mental qui sera inscrite au casier judiciaire.

 

Cette décision pourra être assortie de mesures de sûreté telles que l’interdiction de porter une arme, de rencontrer sa victime ou de fréquenter certains lieux. 

 

La Justice pourra également décider l’hospitalisation psychiatrique d’office de la personne déclarée irresponsable.

 

Les victimes pourront être dédommagées plus facilement, le dossier étant directement renvoyé au juge délégué aux victimes qui statuera sur leurs demandes.

 

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Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux,  ministre de la Justice

Laurence LASSERRE : 01 44 77 63 39

Porte-parole

 Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02

 
 
  
 
 
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