Ministère de la Justice
 
 

26 avril 2007

Pascal Clément réagit aux propos de Ségolène Royal sur la Justice

Pascal Clément s'étonne et s'inquiète des contre-vérités énoncées par Ségolène Royal hier sur France 2 sur le thème de la Justice.

Ségolène Royal a affirmé que :

 

1) Suite à la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, aucune réforme n'avait été adoptée.

C'est faux. Pascal Clément s'étonne de l'ignorance de Mme ROYAL car la loi du 5 mars 2007 a répondu précisément aux questions posées par l'affaire Outreau en reprenant 21 propositions législatives sur les 32 de la commission parlementaire réglant ainsi les questions de la solitude du juge d'instruction, encadrant la détention provisoire et permettant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires.

 

2) que les acquittés d'Outreau n'avaient pas été indemnisés

C'est faux. Sur les 13 acquittés, 10 ont été indemnisés, et les négociations sont en voie d'achèvement pour les 3 derniers.

 

3) que les centres éducatifs fermés pour mineurs n'ont pas été créés :

C'est faux. 37 centres éducatifs fermés seront ouverts d'ici fin 2007.

 

4) que les mineurs ne reçoivent pas de réponse de la Justice dès le 1er acte de délinquance

 

C'est faux. Le taux de réponse pénale en matière de délinquance des mineurs ne cesse d'augmenter, atteignant un taux exceptionnel de 87 % en 2006.

 

________________________________________________________________________________________
Contacts presse
Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |