Ministère de la Justice
 
 

14 novembre 2005

Faits de violences urbaines survenus sur le territoire national

Synthèse judiciaire à 12H00

Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a fait ce jour à 12H00 un point sur les suites judiciaires apportées aux violences urbaines.


Depuis le début des violences :

  • 2 646 personnes ont été placées en garde à vue, depuis le 29 octobre.
  • 29 infractions article 13 loi du 3 avril 1955 (couvre-feu)

 

Les suites procédurales ont été diverses :.

  • 622 majeurs ont fait ou vont faire l’objet de comparutions immédiates
  • 112 majeurs ont fait l’objet de convocation par procès-verbal
  • 106 informations judiciaires on été ouvertes
  • 486 mandats de dépôt (majeurs) ont été prononcés par les tribunaux
    • dont 375 condamnations à de la prison ferme
  • 48 majeurs ont été condamnés hors emprisonnement ferme (emprisonnement avec sursis, Sursis avec mise à l’épreuve, ou TIG)
  • 41 majeurs ont été relaxés
  • 480 mineurs ont été présentés à un juge des enfants.
    • dont 107 ont été placés sous mandat de dépôt.

 


Contacts presse
Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Sophie CHEVALLON

01 44 77 63 39
Guillaume DIDIER
01 44 77 22 02

 
 
 
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