Ministère de la Justice
 
 

06 janvier 2005

Asie : Procédures de déclaration judiciaire de décès simplifiées

Le séisme survenu au large des côtes de l’Indonésie le 26 décembre dernier a entraîné la disparition en Asie du sud de nombreuses personnes dont les corps n’ont pu être retrouvés.

Parmi ces personnes, certaines sont de nationalité française ou avaient leur domicile ou résidence habituelle en France.

Les circonstances de ces disparitions nécessitent le recours à la procédure de déclaration judiciaire de décès.

En effet, l’article 88 du Code civil prévoit que « peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé ».

Lorsque plusieurs personnes sont concernées, un jugement collectif de déclaration de décès peut être rendu.

Afin de faciliter les démarches des familles de personnes disparues, Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a décidé, conformément à la loi, que ces procédures judiciaires seront centralisées au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Le parquet de Paris présentera ces requêtes aux fins de jugements déclaratifs de décès au vu des éléments qui lui seront communiqués par le ministère des affaires étrangères.

Il appartient à toute personne qui serait susceptible d’apporter des informations sur les circonstances de la disparition de nos ressortissants de les communiquer à la cellule de crise du ministère des affaires étrangères ( 0800 174 174).


Contacts presse
Parquet de Paris

Guillaume DIDIER, chargé de mission pour la communication
Tél : 01 44 32 68 10
Cabinet du Garde des Sceaux
Isabelle IVANOFF, Conseiller pour la communication
Arnaud LEBLIN, Conseiller technique pour les relations avec la presse
Corinne MEUTEY, Conseiller technique chargé de la communication institutionnelle
Tél : 01 44 77 22 02

 
 
 
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