Ministère de la Justice
 
 

08 avril 2004

Réponse administrative à la CNDS

Commission nationale de déontologie de la sécurité

Saisie en avril 2003, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a demandé à Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, une réponse relative à des dysfonctionnements au sein de la Maison d’arrêt des Baumettes de Marseille.

A la suite d’une erreur administrative, la réponse n’est pas parvenue à son destinataire dans les délais impartis. C’est dans ces conditions que la CNDS a publié son rapport au Journal Officiel aujourd’hui.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en 2003, la CNDS a saisi le Garde des Sceaux à treize reprises. Douze dossiers ont fait l’objet d’une réponse adressée au président de la Commission dont les observations, avis et recommandations ont été pris en compte. Lorsque cela a été nécessaire, des instructions ont été rapidement données aux établissements pénitentiaires.

Ainsi, ce retard reste heureusement exceptionnel et ne remet pas en cause la volonté du Ministre de la Justice d’apporter des réponses rapides à toutes les interrogations qui lui sont soumises.

Conformément à la réponse administrative adressée ce jour à la CNDS et par anticipation, Dominique PERBEN a fait parvenir, dès le 12 février, une circulaire aux chefs d’établissements, précisant que le type de fouille, objet de cette affaire, ne pourra être dorénavant opéré que sur instruction d’un membre du personnel de direction de l’établissement.

L’application de cette circulaire a permis de clarifier les modalités de fouille dans le respect de la dignité des détenus.


Contact presse :
Cabinet du Garde des Sceaux
Isabelle IVANOFF, Conseiller pour la communication
Arnaud LEBLIN, Conseiller technique pour les relations avec la presse
Tél : 01 44 77 22 02

 
 
 
| Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |