Ministère de la Justice
 
 

29 novembre 2016

Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)

Discours de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

INSTALLATION DU COMITE DE CONTROLE

Seul le prononcé fait foi

 

Madame, Monsieur,

Ce doit être le 28 janvier, alors que je visitais les services du ministère localisés à Bourvallais que le Secrétaire général de l’époque, Eric LUCAS, m’a entretenu de ses inquiétudes concernant la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Autant dire que la PNIJ s’est imposée parmi mes premières préoccupations.

A la présidence de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, je n’avais pas (ou très peu) entendu parler de ce sujet.

Ma connaissance était essentiellement journalistique.

Car la PNIJ est indéniablement un objet journalistique.

Mais je savais comment fonctionne le Groupement interministériel de contrôle (GIC) pour avoir réalisé le contrôle des fonds spéciaux utilisés par celui-ci.

La différence entre les deux projets est réelle : elle tient tant à la nature (le GIC conserve sur un court laps de temps des données tandis que la PNIJ doit affronter un stockage massif sur la très longue durée) que d’approche.

J’ai en effet été surpris de l’isolement de l’époque du ministère de la Justice dans la gestion de ce projet alors même que le bénéfice est interministériel.

Certes la Justice en est bénéficiaire et utilisatrice, mais les opérateurs quotidiens se situent dans les services de police, de gendarmerie ainsi que dans les douanes.

Cette solitude s’est révélée avec plus d’acuité encore lorsque la plateforme a connu des difficultés à la fin du mois de février.

J’ai également constaté, quelles que soient les éminentes qualités de Richard DUBANT – le délégué aux interceptions judiciaires - dont je tiens ici à saluer le rôle, l’implication et la constance, la faible ressource experte du ministère pour gérer au quotidien ce projet et dialoguer avec l’entreprise qui le développe.

C’est pourquoi j’ai très rapidement souhaité qu’intervienne une mission interministérielle d’audit dont l’amplitude est notable.

Elle remettra d’ailleurs dans quelques jours son rapport final, alors que la PNIJ s’apprête passer d’un stade prototypal à un stade industriel au début de l’année 2017, conformément à l’obligation introduite dans la loi du 3 juin 2016 qui coïncide avec le calendrier industriel.

L’application de cette obligation légale se réalisera d’ailleurs selon un calendrier identique à celui du déploiement de la plateforme au cours de l’année 2016.

La montée en charge sera ainsi progressive et devrait nous permettre d’éviter des incidents majeurs.

Tout a été fait en ce sens, à tout le moins.

En parallèle à cette mission, j’ai voulu installer au plus vite le comité de contrôle prévu par le décret du 9 octobre 2014, lequel texte autorisait la mise en œuvre de la PNIJ.

En dépit de ce décret publié très tôt, Mme Mireille IMBERT-QUARETTA, vous n’avez été désignée en qualité de personnalité qualifiée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice que le 27 novembre 2015.

Ce délai s’explique sans doute par le fait que la mise en service effective de la PNIJ n’est intervenue qu’en octobre 2015, après une phase pilote.

Néanmoins, Monsieur le député Sébastien PIETRASANTA vous avez été désigné dès le 26 novembre 2014 par le Président de l’Assemblée nationale sur proposition de la commission des Lois, tandis que Madame la sénatrice Jacqueline GOURAULT vous avez été désignée le 16 juin 2015 par le Président du Sénat, sur proposition de la commission des lois, pour siéger au sein du comité.

Puis, il nous a fallu obtenir au cours de ces derniers mois la désignation de Martine COMTE, par le premier président de la Cour de cassation, d’Henri SERRES par le ministre de l’Economie et des finances et du général Jean-Pierre MICHEL par le ministre de l’Intérieur pour envisager – enfin - l’installation du comité.

Voilà qui est chose faite, et je m’en réjouis. 

La PNIJ a plus d’avenir que de passé.

Il nous faut donc réfléchir, ensemble, à cet avenir.

L’avenant pour la seule année 2017 est en passe d’être finalisé.

Dès le mois de janvier devront donc s’ouvrir des discussions pour envisager le pluriannuel.

Dans tous les cas, il est impensable de s’en remettre aux prestataires privés qui coûtent plus cher, apportent moins de garanties en ce qui concerne le stockage des données, moins de capacités de contrôle pour les magistrats et offrent moins de ressources technologiques quand il ne s’agit pas de moins d’efficacité (je pense notamment aux prestations annexes du type « fadettes »…).

A ce jour, la PNIJ est utilisée quotidiennement par plus de 4 000 enquêteurs pour requérir les opérateurs de communications électroniques. Ainsi, actuellement, 80% des réquisitions de prestations annexes et 40% des réquisitions d’interception de communications sont transmises par son intermédiaire.

Je serai naturellement attentif à toutes les préconisations que vous pourrez réaliser et entends que vous soyez étroitement associés à l’évolution de la PNIJ.

L’article R.40-53 du code de procédure pénale établit vos pouvoirs d’évocation, d’information, de visite et pose le principe d’un rapport annuel.

La seule limitation que j’entrevois à ce stade est votre naturelle incapacité à exercer un contrôle sur l’opportunité d’une réquisition effectuée au travers de la PNIJ ou sur l’exercice des pouvoirs d’enquête conférés aux magistrats par la loi.

Cela excepté, vous constituez à mes yeux une vigie que je n’hésiterai pas à solliciter fréquemment dans les décisions que je serai conduit à prendre.

Il en va ainsi, à titre d’exemple, des mécanismes de filtrage et de contrôle qu’il semble nécessaire de développer pour un pilotage serein de la plateforme.

J’ai souhaité que vous soyez sollicités sur ce point.

Il nous faut néanmoins agir pour faire face à la maîtrise d’un dispositif complexe et à l’accroissement exponentiel du volume de données stockées.

Je sais que vous serez particulièrement attentifs pour prévenir tout éventuel détournement des finalités de la PNIJ, en particulier par les personnels chargés d’assurer son support technique et fonctionnel, aussi bien ceux du service dédié du ministère de la Justice que ceux de l’industriel chargé de la réalisation de la PNIJ ou les opérateurs quotidiens.

Au-delà d’un rapport annuel, j’espère que vous n’hésiterez pas à m’adresser des rapports d’inspection ou d’étonnement dont vous jugerez la prise de connaissance utile à mes décisions.

Je sais que le secrétariat général du ministère de la Justice sera un interlocuteur constant et soucieux de mettre à votre disposition les moyens utiles à l’accomplissement de votre mission.

Je vous souhaite donc un travail intense !

Contact presse – Cabinet du garde des Sceaux

01 44 77 63 15 / secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 

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