Ministère de la Justice
 
 

29 octobre 2008

Procédure de surendettement et de rétablissement personnel

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Montpellier

Si j’ai tenu à venir à Montpellier pour parler avec vous de la situation des personnes surendettées, c’est parce que je souhaite que le ministère de la justice réponde aux attentes économiques et sociales de notre pays.

Monsieur le Député, cher Jean-Marc ROUBAUD,
Monsieur le Gouverneur de la Banque de France,
Mesdames et Messieurs,

 

Si j'ai tenu à venir à Montpellier pour parler avec vous de la situation des personnes surendettées, c'est parce que je souhaite que le ministère de la justice réponde aux attentes économiques et sociales de notre pays.

 

Notre économie traverse une redoutable crise de confiance. Elle a commencé aux Etats-Unis et s'est généralisée à l'ensemble des pays : de grandes institutions financières sont fragilisées, les places boursières ont chuté.

 

Aujourd'hui, les Français sont inquiets. Inquiets pour leur retraites quand ils ont placés une partie de leurs économies. Inquiets pour leur emploi. Inquiets pour leur avenir et celui de leurs enfants.

 

Dès les premières difficultés, le Président de la République et le Gouvernement ont pris les mesures qui s'imposaient pour soutenir le secteur bancaire, aider les petites et moyennes entreprises, maintenir les emplois.

 

La Justice apporte sa contribution en rendant notre économie plus morale, plus saine et plus humaine.

 

Pour remplir ce rôle, la Justice doit être efficace. Elle doit sanctionner, protéger et servir. C'est le sens des réformes que je conduis depuis près de dix-huit mois. C'est une attente des Français.

 

Quand la Justice sanctionne financièrement, civilement ou pénalement les dirigeants qui commettent des abus, elle met un terme au désordre de la vie économique.

 

Quand la Justice traite la situation des entreprises en difficulté, elle améliore le service rendu à ceux qui y travaillent.

 

Quand la Justice prononce une mesure de rétablissement personnel, elle protège les personnes surendettées en leur offrant une seconde chance.

 

En temps de crise, la fonction protectrice de la justice devient essentielle. Je suis venue à Montpellier pour échanger avec vous sur la protection des personnes en grave difficulté financière et sur les moyens de l'améliorer.

 

La crise actuelle montre que la France a besoin d'une véritable cohésion sociale.

 

Il faut veiller à ne laisser personne sur le bord du chemin. La solidarité nationale envers les plus vulnérables joue un rôle immense.

 

Nous devons tous nous mettre au service des femmes et des hommes de notre pays fragilisés par la crise. Notre responsabilité est de les protéger de la pauvreté, de l'exclusion et de la précarité. Nous devons leur offrir de l'espoir.

 

En France, sept millions de personnes vivent encore sous le seuil de pauvreté et deux millions de travailleurs essaient de faire vivre leur famille avec moins de 1 320 € par mois.

 

Le Gouvernement n'a pas attendu la crise pour prendre des engagements en faveur des plus démunis :

- l'augmentation du minimum vieillesse de 25 % d'ici 2012 ;

- la revalorisation de l'allocation adulte handicapé ;

- la prime exceptionnelle pour aider les bénéficiaires du RMI à mieux supporter les effets de l'inflation ;

- la création du Revenu de solidarité active.

 

Ces mesures sont prises au nom de la Justice sociale. Parce que le Gouvernement tend la main à ceux qui veulent s'en sortir et qui n'y arrivent pas. Parce que ce Gouvernement est celui de tous les Français.

 

Nous devons plus particulièrement venir en aide à ceux qui ne savent plus comment faire face à leurs dettes. Ceux qui se sont surendettés pour vivre, pour se loger, pour élever leurs enfants. Ceux qui dès le début du mois vivent avec la peur au ventre car ils ne savent pas comment ils pourront payer leur loyer, leur facture d'eau ou d'électricité. Ceux dont les projets d'avenir se limitent à l'échéancier d'un crédit à rembourser. Il ne faut pas se voiler la face. Ces situations dramatiques existent dans notre pays.

 

La crise risque d'aggraver les difficultés rencontrées par ces familles. Elles auront encore plus de mal à régler leurs dettes. La pression des créanciers risque de s'accentuer. Les marges de manœuvre se réduisent.

 

Ces dernières années, les causes du surendettement ont évolué. Pendant très longtemps, cette situation était la conséquence d'achats excessifs, en décalage avec les ressources familiales. Les personnes surendettées vivaient au-dessus de leurs moyens en multipliant les crédits à la consommation.

 

Aujourd'hui, les causes du surendettement sont plus douloureuses. Les trois quarts des personnes qui se retrouvent en situation de surendettement le sont suite à des accidents de vie : la perte d'un emploi, un divorce, une maladie ou le décès du conjoint.

 

Près de 70 % des personnes surendettées sont des personnes vivant seules, souvent à la suite d'une séparation ou d'un décès.

 

Devant tant de souffrance et de détresse, nous devons prendre nos responsabilités.

 

La procédure de surendettement est une première réponse. Depuis sa création en 1989, ce dispositif a été très étendu :

- la loi du 8 février 1995 a confié le traitement des dossiers de surendettement aux commissions de surendettement de la Banque de France. Le travail effectué en leur sein est remarquable. Ces commissions sont devenues au fil des années, par leur expérience unanimement reconnue, les organes incontournables de la lutte contre le surendettement.

- la loi du 29 juillet 1998 a permis un effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales. Avant, seul un report ou un rééchelonnement des dettes était possible.

- La loi du 1er août 2003 (loi Borloo) a institué la procédure de rétablissement personnel.

- Celle du 4 août 2008 dite de « modernisation de l'économie » a étendu le bénéfice de la procédure de surendettement. Elle s'applique aussi aux personnes qui se sont engagées à cautionner ou à payer la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

 

A chaque situation de surendettement, la loi propose des mesures adaptées à la gravité de la situation du débiteur :

- Le débiteur qui dispose d'une capacité de remboursement suffisante peut bénéficier d'un plan de remboursement échelonné. Il peut durer jusqu'à10 ans.

- Le débiteur qui est en état « d'insolvabilité caractérisé » peut bénéficier d'un moratoire d'une durée maximale de 2 ans. Ensuite, il peut disposer d'un effacement partiel de ses dettes si son état d'insolvabilité perdure.

- Enfin, le débiteur qui est dans une « situation irrémédiablement compromise », peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Elle peut déboucher sur l'effacement total de ses dettes non professionnelles.

 

Pour chacune de ces mesures le rôle de la commission de surendettement est essentiel.

 

Celui du juge est tout aussi important : il intervient pour homologuer le plan élaboré par la commission de surendettement, statuer sur une contestation, ou parce que la situation est grave. Le juge est garant de la prise en compte des intérêts du débiteur mais aussi des créanciers. Je tiens tout particulièrement à saluer l'engagement des juges qui remplissent leur mission avec compétence et humanité.

 

Plus de 15.000 dossiers de rétablissement personnel ont été déposés dès l'année 2004. En 2006, ce chiffre était de 24 190. En 2007, il était de 27 959.

 

Cette augmentation du nombre de procédures n'est pas un succès. C'est un constat d'échec : quand un juge prononce un rétablissement personnel, c'est qu'il n'y a plus rien à faire, c'est qu'il est déjà trop tard.

 

Je souhaite donc que le traitement du surendettement évolue pour prendre en compte plus tôt et plus vite ceux qui sont dans une situation de détresse.

 

La commission présidée par le Recteur Guinchard a montré que la procédure actuelle manquait de rapidité et d'efficacité.

 

Ces observations rejoignent celles déjà formulées par le comité de suivi de la loi du 1er août 2003 et par le Conseil économique et social dans son avis du 24 octobre 2007.

- Le traitement des dossiers de rétablissement personnel est trop long : le délai de convocation à l'audience d'ouverture est en moyenne de 5 mois alors qu'il devrait être d'un mois. Le juge judiciaire n'est plus en mesure d'apporter la réponse rapide qui est souhaitée par le débiteur ou le créancier.

- La procédure de surendettement est devenue peu lisible : par exemple, la distinction entre les trois différents niveaux de surendettement n'est pas toujours aisée à mettre en œuvre en pratique.

 

Il est difficile de distinguer clairement entre la personne qui est « en état d'insolvabilité » de celle qui est dans une « situation irrémédiablement compromise ». Cette dernière condition est nécessaire pour le redressement personnel.

 

C'est pourquoi, les tribunaux ont eu tendance à privilégier la procédure d'effacement partiel. Comme par exemple, en prescrivant un effacement à 99% de certaines dettes, pour éviter la lourdeur et la longueur de la procédure de rétablissement personnel.

 

Tout ceci démontre que le point d'équilibre n'est pas encore atteint.

 

C'est pour cela que je souhaite engager avec vous une réflexion pour redonner une cohérence d'ensemble au dispositif.

 

Face aux situations de détresse, le système doit être plus réactif et plus souple. Il faut apporter des réponses rapides et adaptées aux situations de chacun. Nous savons tous combien le temps est précieux.

 

Il faut faire évoluer le dispositif actuel dans deux directions :

- autoriser la commission de surendettement à prendre elle-même les mesures nécessaires ;

- recentrer l'intervention du juge sur les questions les plus complexes. Je souhaite y travailler avec l'Association nationale des juges d'instance.

 

Ces évolutions pourraient aboutir à la mise en place d'un système gradué de traitement des dossiers de surendettement :

- pour les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes) : les mesures seraient adoptées par la commission. Il n'y aurait plus besoin de l'homologation du juge.

- pour l'effacement total des dettes sans liquidation : la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation alors qu'aujourd'hui il agit seul.

- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur : la commission devrait saisir le juge qui procéderait alors à la liquidation.

 

La commission de surendettement qui est déjà le premier interlocuteur des personnes en difficultés devrait disposer de davantage de prérogatives et jouer un rôle de filtre.

 

Pour raccourcir les délais de traitement, je souhaite également développer la transmission électronique des dossiers entre les commissions de surendettement et les juridictions. Je sais que c'est attendu.

 

Je souhaite également que les commissions de surendettement et les juridictions bénéficient des mêmes logiciels pour établir les plans de surendettement. On me l'a souvent demandé. J'ai demandé aux services du ministère de la justice d'agir en ce sens.

 

Le ministère de la Justice et la Banque de France vont, en liaison avec les autres ministères, examiner les projets concernés.

 

Avant de conclure, je tiens tout particulièrement à saluer l'implication énergique et efficace de la Banque de France et de ses collaborateurs qui soutiennent l'action des commissions de surendettement auprès des personnes démunies. Ils y consacrent beaucoup temps et d'énergie. La présence ce soir de Christian Noyer en témoigne.

 

Je salue tout autant l'engagement de vous toutes et de vous tous. Merci de tout ce que vous faites au quotidien. Merci pour votre engagement associatif, pour votre engagement professionnel.

 

 

Mesdames et Messieurs,

 

Je souhaite maintenant connaître votre point de vue sur tous ces projets. Vous connaissez l'actuelle procédure de traitement du surendettement, ses avantages mais aussi ses insuffisances. Vous avez une solide expérience de terrain.

 

Je veux améliorer le système actuel pour que le ministère de la Justice s'implique encore davantage dans la protection des plus démunis et le renforcement de la solidarité nationale.

 

Je vous remercie.

 

 
 
  
 
 
 
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