Ministère de la Justice
PORTE-PAROLE
 
 

21 avril 2006

Visite au Tribunal de commerce de Lyon

Discours de Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux

Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur Général,
Monsieur le Président du tribunal de commerce,

Je suis très heureux d’être aujourd’hui parmi vous, au tribunal de commerce de LYON. J’en suis d’autant plus heureux qu’après un trimestre d’application et de très nombreux efforts de pédagogie de la part de l’institution consulaire, il peut être fait un premier bilan de la loi du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises.

Je voudrais revenir avec vous sur cette loi. Chacun connaît ici les objectifs de ce texte essentiel à notre économie, qui vise à préserver une part significative d’activité des entreprises, ainsi qu’une partie des 150.000 emplois perdus chaque année pendant le cours de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le succès de ce texte, porteur d’espoir pour les entrepreneurs comme pour les salariés, dépend d’un nouvel état d’esprit et de comportement des entrepreneurs en difficulté, mais aussi de leurs créanciers. Ce changement est nécessaire mais ne peut être obtenu que par la confiance qu’ils auront envers l’institution judiciaire et, dans ce domaine en particulier, envers les tribunaux de commerce.

Cette confiance doit être réciproque. La loi reconnaît désormais aux chefs d’entreprise une capacité de choix de procédure. Ils seront moins sanctionnés lorsqu’ils auront échoué dans leur activité et ils pourront revenir plus vite dans le monde des affaires. De cette confiance manifestée par le législateur doit naître la confiance des entrepreneurs à l’égard du droit rénové et des institutions qui l’appliquent. C'est-à-dire de vous-même.

Je souhaite à cet égard souligner le rôle incontournable des juges consulaires. Juges de plein exercice, vous accomplissez votre mission non seulement au regard de votre compétence économique, mais aussi dans le respect du droit national et du droit européen. Votre implication sera donc déterminante dans la réussite de cette loi. Là aussi, j’ai confiance en l’avenir.

Je profite de cette occasion pour me réjouir à nouveau de la création du Conseil National des Tribunaux de Commerce, que j’ai installé le 31 mars dernier, et dont vous êtes membres, Monsieur le Président Grillot et Monsieur le Président Bravard. Instance de concertation, le CNTC sera compétent pour me donner son avis dans trois domaines :

  • la formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;
  • l’organisation, le fonctionnement et l’activité des tribunaux de commerce ;
  • la compétence et l’implantation des tribunaux de commerce.

Autant dire que la tâche est vaste ! Mais je sais pouvoir compter sur l’investissement et le dynamisme des membres du Conseil. Je crois d’ailleurs qu’à la suite de la première réunion du 5 avril dernier, cinq commissions ont déjà pu être constituées et vont pouvoir débuter prochainement leurs travaux.

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La confiance envers les institutions que j’évoquais à l’instant dépend aussi de la démonstration qu’elles peuvent faire elles-mêmes de leur capacité à évoluer.

En ce sens, je tiens à vous féliciter publiquement, Monsieur le Président du tribunal de commerce, pour la démarche innovante, que vous avez entreprise, d’engager le processus de certification de votre juridiction pour son activité judiciaire et juridictionnelle.

Le greffe de votre tribunal a été certifié en juillet 2005 pour l’ensemble de son activité et la remise du certificat qui le concrétise ne date que de quelques mois. Ceux qui y ont travaillé méritent des compliments.

J’insiste auprès de l’ensemble de personnes qui ont entrepris ce travail de remise en question, très important et très lourd, pour souligner combien il est directement lié à la nouvelle perception que doit avoir le monde des affaires de la justice, à laquelle il doit parfois avoir recours à des moments difficiles.

Cette démarche de qualité aide à ce que les procédures judiciaires et les institutions rénovées fassent valoir leurs mérites dans le domaine économique, caractérisé plus que tout autre par la rationalité du comportement et des choix.

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Après un trimestre d’application de la loi de sauvegarde, comment pouvons-nous analyser son impact ?

Les informations dont je dispose m’incitent à l’optimisme.

En un peu plus de trois mois, 125 procédures de sauvegarde ont été ouvertes sur l’ensemble du territoire national, par 75 juridictions différentes.

De tels chiffres sont très révélateurs du caractère immédiat de la prise de conscience de l’intérêt de la réforme sur tout le territoire national, auprès de juridictions de toute taille. Je peux citer ici comme ayant ouvert des procédures de sauvegarde, les juridictions de LYON, ROANNE, ST ETIENNE, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE et celles de la région Rhône Alpes. Cette région est la seconde de France par le nombre des procédures ouvertes sur son territoire après la région PACA.

En soulignant cela, je ne m’adresse pas prioritairement aux juridictions. En effet, le choix des procédures ne leur appartient pas. Elles ont examiné des dossiers qui leur étaient présentés par des chefs d’entreprises, qui ne connaissaient pas encore la cessation des paiements, mais qui la voyaient venir.

Lorsque la cessation des paiements était avérée les tribunaux ont rejeté légitimement cette demande, soulignant en cela, conformément à la loi, que la nouvelle procédure de sauvegarde et ses avantages indiscutables sont réservés à ceux qui ont anticipé le traitement judiciaire des difficultés qu’ils rencontrent.

Cette rigueur ne doit pas signifier que l’absence de cessation des paiements doit être perçue comme un handicap par celui qui demande une sauvegarde. Il s’agit du critère permettant de démontrer qu’il a su venir à temps se mettre sous la protection de la justice.

Un second signe très encourageant est l’importance du nombre de petites entreprises parmi celles qui ont eu recours à la sauvegarde. 40% d’entre elles ont moins de 10 salariés.

Contrairement à ce qui a été parfois dit ou écrit, la sauvegarde n’est en rien destinée prioritairement aux entreprises grandes ou moyennes. Je dirais même qu’elle est la procédure la plus adaptée aux petites entreprises qui sont en mesure de faire une analyse prévisionnelle de leur activité. Tel a bien toujours été l’objectif de la loi.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, ce choix de procédure a conduit également les chefs d’entreprise à demander aux présidents des tribunaux un beaucoup plus grand nombre de mandats ad hoc et de conciliations. Si les efforts qu’ils ont conduits en matière de détection des difficultés et de prévention ont porté leurs fruits, il s’agit bien là de l’amorce de l’évolution des mentalités des entrepreneurs, encore très réticents à admettre la nécessité devant laquelle ils se trouvent d’avoir recours à la loi et au juge lorsqu’ils voient venir une impasse.

Cette évolution de mentalité bénéfique doit également gagner les créanciers, qui vivent sur les mêmes schémas générateurs d’échec.

Lorsqu’ils voient leur partenaire prendre résolument le parti de se donner les moyens de résoudre une crise à temps, ils ont tout intérêt à le considérer comme un interlocuteur crédible et à lui conserver leur confiance et leur crédit. Sur ce thème nous aurions grand intérêt à observer les comportements des acteurs économiques anglo-saxons, beaucoup plus rationnels que nous en ce domaine.

Si je reprends l’exemple des procédures de conciliation et de sauvegarde, en me plaçant du côté d’un créancier, je constate qu’elles permettent l’organisation du paiement des dettes, devenues trop lourdes à porter, dans de bien meilleures conditions que celles d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Il est essentiel de souligner que celui qui n’aura pas demandé à temps une conciliation ou une sauvegarde se trouvera plus tard, nécessairement, en redressement ou en liquidation.

Tout le monde alors y perdra, lui-même, ses salariés mais également ses créanciers. Le comportement d’un acteur économique avisé ne peut ainsi que les conduire à y voir des avantages.

Si, malheureusement, la liquidation devient inévitable elle doit être considérablement accélérée. Je salue la détermination avec laquelle vous avez mis en œuvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Votre effort de modernisation va permettre qu’elles soient achevées dans le temps prévu par les textes et de relever le défi de la reprise des procédures les plus anciennes.

Permettez-moi également, en tant que responsable de la conduite de l’action publique au sein des juridictions de vous dire quelques mots sur le rôle du ministère public dans les procédures commerciales.

Je sais, Monsieur le Procureur Général, que, dans la cour d’appel de LYON, un effort tout particulier a été consacré à développer la présence du parquet auprès des juridictions commerciales et à souligner sa vocation économique.

J’ai insisté auprès des procureurs généraux, par une circulaire importante qui est en cours de diffusion, afin qu’elle soit conçue comme la défense de l’intérêt général dans les procédures commerciales et non comme un instrument destiné essentiellement à la recherche d’infractions pénales. La perception qu’ont les chefs d’entreprise du parquet dans cette matière se traduit encore beaucoup trop par la crainte et la méfiance. Ici encore, il convient de redonner confiance.

C’est ainsi un effort de rénovation conduit par chacun des acteurs des procédures nouvelles qui va profiter à nos entreprises et à nos emplois. Je vous encourage très vivement à le faire connaître. Nous avons à relever le défi d’une réforme qui met le droit au service de l’économie et qui rend nécessaire de profonds changements de mentalités. Après avoir trop longtemps imposé et sanctionné la loi entend convaincre. Il nous appartient à tous de la promouvoir.

Je vous remercie.

 
 
 
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